Aide

Pour remplir cette rubrique, reportez-vous :

• aux justificatifs remis par l'établissement payeur
• aux explications des parties versantes (ex : jetons de présence, intérêts de comptes courants ou de clause d'indexation).

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumis, lors de leur imposition, à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % soit au total un taux de 30 %. Cependant vous pouvez opter, lors de la déclaration de revenus, pour une imposition globale de ces revenus et gains au barème progressif de l'impôt sur le revenu en cochant la case 2OP. A compter de l’imposition sur les revenus 2020, la case 2OP sera pré cochée si vous l’avez coché pour vos revenus 2019, cette case n’est pas pré cochée sur le simulateur.

Des règles spécifiques sont par ailleurs prévues pour les contrats d'assurance-vie.

Option globale pour l’imposition au barème progressif pour vos revenus et gains mobiliers

Si vous ne souhaitez pas l'application du prélèvement forfaitaire unique (voir encadré ci-dessous), vous pouvez opter, en cochant la case 2OP, pour l’imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobilières.

Prélèvement forfaitaire non libératoire lors du versement des revenus

Lors de leur versement, les revenus distribués et les produits de placement à revenu fixe font l'objet, sauf cas de dispense, d’un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (PFLN) et seront imposés, lors de la taxation de la déclaration de revenus, au taux de 12,8 % ou si vous optez au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement non libératoire constitue un acompte qui s'imputera sur le montant de l’impôt dû via un crédit d'impôt. Vous pouvez être dispensé de ce prélèvement sous conditions de revenus (voir ci-après).

Revenus distribués et produits de placement à revenu fixe

Prélèvement forfaitaire non libératoire

Les dividendes et autres revenus distribués ainsi que les intérêts et autres produits de placement à revenu fixe versés en 2020 ont été soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % lors de leur versement (sauf si vous avez pu bénéficier de la dispense voir ci-après).
Vous devez indiquer en ligne 2DC le montant des dividendes d’actions ou des produits de parts sociales distribués par des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés et en ligne 2TS les jetons de présence et avances aux associés. Vous devez indiquer en case 2TR les intérêts des livrets bancaires fiscalisés, les produits des comptes de dépôt et des comptes à terme, les produits d’emprunt d’État...
Lors de la taxation de la déclaration, ces revenus seront soumis, pour leur montant brut, à une imposition forfaire de 12,8 %. Toutefois si vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, les revenus seront retenus dans le revenu imposable pour leur montant net c'est à dire, le cas échéant, après application de l'abattement de 40 % sur les dividendes et revenus assimilés et après déduction des frais et des déficits des années antérieurs.

Vous devez indiquer le montant du prélèvement forfaitaire non libératoire en case 2CK. Il ouvre droit à crédit d’impôt.

Les montants des revenus et du prélèvement seront en principe préremplis sur votre déclaration de revenus.

Demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire

Si vous percevez des dividendes et autres revenus distribués, que le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année (RFR de 2018 pour les revenus perçus en 2020) est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple soumis à imposition commune), vous avez pu demander à être dispensé de ce prélèvement.

Si vous percevez des produits de placement à revenus fixe, le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année (RFR de 2018 pour les revenus perçus en 2020) doit être inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune) pour avoir pu demander à être dispensé du prélèvement.

Pour obtenir une dispense, vous devez remettre une attestation sur l’honneur à l’établissement payeur, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle de la perception des revenus.

Produits d'assurance-vie

La taxation des produits des contrats d'assurance vie intervient au moment de son dénouement ou du rachat partiel du contrat.
L'abattement de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple soumis à imposition commune) s'applique aux produits des contrats d'assurance-vie de plus de huit ans, quelles que soient leurs modalités d'imposition et la date de versement des primes auxquelles ils sont attachés.

Les produits des contrats d'assurance-vie perçus à compter du 1^er janvier 2019, afférents à des versements effectués avant le 27 septembre 2017, restent imposés selon le régime applicable avant 2018 soit une imposition au barème progressif sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) lors de la perception des revenus (de 7,5 % lorsque le contrat a plus de huit ans, de 15 % ou 35 % lorsque le contrat a moins de huit ans). Les montants doivent être indiqués case 2XX ou case 2YY.

Les produits des contrats d'assurance-vie perçus à compter du 1^er janvier 2018, afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017, sont soumis lors de leur versement, sauf si vous avez pu bénéficier de la dispense (voir ci-après), au prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire au taux de 12,8 % ou, lorsque le contrat a plus de huit ans, au taux de 7,5 %. Lors de la taxation de la déclaration de revenus, ces revenus seront soumis :
– au prélèvement au taux de 12,8 % ou, pour les produits des contrats de plus de huit ans, à hauteur de la fraction correspondant aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 n'excédant pas 150 000 €, au taux de 7,5 % (vous devez compléter la case 2VV et si nécessaire la case 2WW) ;
– au barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous avez coché la case 2OP. Le montant du prélèvement non libératoire doit être indiqué case 2CK. Il ouvre droit à crédit d’impôt.
Si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année (RFR de 2018 pour les revenus perçus en 2020) est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune) vous avez pu demander à être dispensé du prélèvement non libératoire. La demande doit être formulée au plus tard lors de la perception des revenus.

SOMMES A NE PAS DECLARER (notamment)

Les intérêts des sommes inscrites sur :

• un livret A;
• un livret d'épargne populaire;
• un livret de développement durable et solidaire;
• un compte d’épargne-logement ouvert avant le 1^er janvier 2018;
• un livret d'épargne entreprise ouvert avant le 1^er janvier 2014;
• un livret jeune.

Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations disponibles dans le document n° 2041 GN.

Précisions

- Les produits déclarés cases 2EE, 2DH, 2XX soumis à un prélèvement ou une retenue libératoire : ces produits ont été soumis à un prélèvement ou une retenue libératoire de l’impôt sur le revenu et seront pris en compte uniquement pour le calcul du revenu fiscal de référence qui permet de déterminer notamment les exonérations ou allègements de taxe d’habitation ou de taxe foncière. En cas de non-déclaration de ces produits, une amende est applicable.

- Les intérêts des prêts participatifs et des minibons cases 2TT, 2TU à 2TX : le montant de la case 2TT correspond au montant net des intérêts perçus en 2020 afférents à des prêts participatifs ou à des minibons. Si vous avez subi des pertes, indiquez le résultat de la différence entre le montant des intérêts et le montant des pertes y compris, le cas échéant, les pertes reportables des années 2018 et 2019 (les pertes reportables de l'année 2016 ne sont imputables que sur le montant des intérêts afférents à des prêts participatifs). Les pertes relatives à des prêts participatifs consentis à partir de 2017 ou des minibons souscrits à compter de cette même date sont déductibles des intérêts de prêts participatifs ou minibons perçus la même année ou les 5 années suivantes dans la limite annuelle de 8 000 €. Indiquez case 2TX la perte nette en capital subie en 2020 en cas de non remboursement d’un prêt participatif ou de minibons. Indiquez cases 2TU à 2TW, selon l'année d'origine de la perte, les pertes nettes qui n'ont pas pu être imputées. Les pertes subies ne sont pas déductibles pour le calcul des prélèvements sociaux.

- Intérêts imposables des obligations remboursables en actions détenues dans le PEA-PME (ligne 2TQ)

Les intérêts des (ORA) non cotées détenues dans le PEA-PME, sont exonérés seulement pour leur fraction qui n'excède pas 10 % de la valeur d'inscription de ces titres sur le plan. La fraction qui excède ce seuil de 10 % est imposable.

Inscrivez en case 2TQ le montant des intérêts imposables, c'est-à-dire le montant des intérêts perçus sous déduction de la fraction exonéée (10 % de la valeur des ORA).

- Produits des plans d'épargne retraite – sortie en capital(ligne 2TZ)

Pour les versements volontaires (ayant ouverts droits à déduction ou non), et pour les versements correspondant à des cotisations obligatoires, la fraction du capital correspondant aux intérêts produits par ces versements réalisés pendant la durée du plan d'épargne retraite est imposée sur option au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ce montant est à indiquer en ligne 2TZ, il sera soumis au barème de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

- Les frais et charges (case 2CA) et déficits (cases 2AA à 2AR)  : les frais et charges et les déficits des années antérieures imputables sur les RCM pendant six ans ne sont déductibles de vos revenus qu'en cas d'option pour l'imposition au barème progressif. Si l'imposition forfaitaire de 12,8 % est appliquée, les frais ne sont pas déductibles et les déficits antérieurs ne sont pas imputables mais reportables.

- Les frais et charges (case 2CA) et déficits (cases 2AA à 2AR) : les frais et charges et les déficits des années antérieures imputables sur les RCM pendant six ans ne sont déductibles de vos revenus qu'en cas d'option pour l'imposition au barème progressif. Si l'imposition forfaitaire de 12,8 % est appliquée, les frais ne sont pas déductibles et les déficits antérieurs ne sont pas imputables mais reportables.

- Le PEL et CEL : les intérêts des sommes inscrites sur les plans d'épargne-logement (PEL) ou les comptes d'épargne-logement (CEL) ouverts à compter du 1^er janvier 2018 sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (ou sur option au barème progressif). La prime d'épargne logement, exonérée d'impôt sur le revenu, est supprimée pour ces contrats et plans.
Les intérêts courus des PEL de moins de 12 ans et des CEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 sont exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts des plans d’épargne de plus de 12 ans sont imposables.

- Les prélèvements sociaux : les prélèvements sociaux ont en principe été prélevés par l’établissement payeur lors du versement des revenus. Si lors de la taxation des revenus, ils sont imposés au taux forfaitaire unique, la contribution sociale généralisée (CSG) n'est pas déductible.Vous devez indiquer les revenus case 2CG Si vous optez pour l'imposition de ces revenus au barème progressif, une fraction de la CSG (6,8%) est déductible du revenu global l’année de son paiement.

- Autres revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux, avec CSG déductible (2DF)

Inscrivez ligne 2DF le montant des revenus perçus en 2020 sur lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été prélevés en 2020 par l'établissement payeur et qui ouvrent toujours droit à CSG déductible. Il s'agit des revenus suivants, imposables de droit au barème progressif (l'option pour le prélèvement libératoire n'ayant pas été exercée lors de leur versement), y compris en l'absence d'option globale pour l'imposition au barème (case 2OP non cochée) :

– produits des fonds en unités de compte des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie attachés à des versements effectués avant le 27.9.2017 ;
– produits des fonds en euros des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, afférents à l'année de la clôture ou du retrait, attachés à des versements effectués avant le 27.9.2017.

Le montant des revenus indiqué ligne 2DF est exclu de la base de calcul des prélèvements sociaux et retenu pour le calcul du montant de CSG à déduire du revenu global de l'année 2020.

- Revenus déjà soumis au seul prélèvement de solidarité de 7,5 % (2DG)

Les personnes qui relèvent d'un régime d'assurance maladie d'un État de l'Espace économique européen ou de la Suisse et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS dues au titre des revenus du patrimoine. Elles sont uniquement redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Cette condition doit être remplie à la date de versement des revenus (fait générateur de l'imposition aux prélèvements sociaux).

Le montant des RCM qui ont été soumis au seul prélèvement de solidarité lors de leur versement par l'établissement payeur doit être inscrit ligne 2DG.

- Revenus déjà soumis au seul prélèvement de solidarité à soumettre à la CSG/CRDS (2DI)

Le bénéfice de l'exonération de CSG et de CRDS est réservé aux personnes qui relèvent d'un régime d'assurance maladie d'un État de l'Espace économique européen ou de la Suisse à la date du versement des revenus.

Lorsque l'établissement payeur a appliqué l'exonération alors que le contribuable ne remplissait plus cette condition, les revenus ayant bénéficié indûment de l'exonération doivent être soumis à la CSG et à la CRDS.

Inscrivez ligne 2DI le montant des revenus de capitaux mobiliers que vous avez perçus à une date à laquelle vous étiez à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français et qui ont bénéficié à tort de l'exonération de CSG/CRDS. Ces revenus sont inclus dans le montant déclaré ligne 2DG.

Le montant des revenus inscrit ligne 2DI sera automatiquement soumis à la CSG et à la CRDS.

Par ailleurs, sont à déclarer  :
– les revenus réputés distribués et les revenus des structures soumises hors de Fance à un régime fiscal privilégié  (case 2GO);
– les revenus exonérés perçus à l’étranger par les impatriés (case 2DM);
– les gains de cession des bons et contrats de capitalisation ou d'assurance-vie (cases 2VM à 2VQ);
– les rachats totaux ou partiels de bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie de plus de 8 ans, effectué avant le 1.1.2023 et plus de 5 ans avant l'âge de la retraite, lorsque l'intégralité des sommes reçues au titre du rachat est reversée, avant le 31 décembre de l'année du rachat, sur un nouveau plan d'épargne retraite (ouvert à compter du 1.10.2019). Inscrivez lignes 2RA à 2RD de la 2042C les produits perçus lors du rachat. Ils bénéficient d'une exonération de 4 600 € ou 9 200 €, appliquée avant l'abattement de 4 600 € ou 9 200 €.