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Abattements

Si vous optez pour l'imposition au barème de l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobilières, vous pouvez bénéficier des abattements en fonction de la durée de détention des titres cédés lorsque ces titres ont été acquis avant le 1^er janvier 2018. Les abattements pour durée de détention sont calculés sur les plus-values après imputation, le cas échéant, des moins-values.

L'abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite s'applique quel que soit le régime d'imposition (forfaitaire à 12,8 % ou sur option au barème progressif).

Ces abattements s’appliquent uniquement pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ils ne s’appliquent ni pour le calcul des prélèvements sociaux ni pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Abattements de droit commun (case 3SG)

Abattement renforcé (case 3SL)

Lorsque vous optez pour l'imposition au barème, les gains de cession de titres acquis avant le 1^er janvier 2018 de PME de moins de dix ans lors de l’acquisition des titres peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement à taux majoré. Il est fixé selon la durée de détention des titres à la date de la cession à :
– 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans ;
– 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans ;
– 85 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.

Cet abattement renforcé s’applique lorsque la société émettrice des titres cédés remplit les conditions suivantes :
– elle est crée depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres et n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes ;
– il s’agit d’une petite et moyenne entreprise (PME) au sens du droit de l’Union européenne ;
– elle n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;
– elle est passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent ;
– elle a son siège social dans un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat partie de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
– elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Les quatre dernières conditions doivent être remplies de manière continue depuis la date de création de la société.

Le montant de l’abattement appliqué sur les plus-values doit être déclaré ligne 3SL et le montant de la plus-value avant déduction case 3UA. Le montant de la CSG déductible afférent à cette plus-value fera l’objet d’un plafonnement.

Pour le calcul de l’abattement, vous pouvez utiliser la fiche de calcul n° 2074-ABT disponible sur impots.gouv.fr.

Abattements en cas de départ à la retraite d’un dirigeant (case 3VA)

La plus-value de cession de titres réalisée par un dirigeant de PME partant à la retraite (après imputation, le cas échéant, des moins-values) bénéficie pour l'imposition à l'impôt sur le revenu d’un abattement fixe de 500 000 €. Cet abattement s'applique quel que soit le régime d'imposition (taux forfaitaire ou option au barème). Les prélèvements sociaux sont calculés sur la plus-value avant abattement.

Reportez les montants déterminés sur la déclaration n^o 2074 DIR.
Indiquez case 3UA le montant de la plus-value avant déduction de l’abattement fixe et case 3VA le montant de l'abattement fixe.
Le montant après abattement sera imposé à 12,8 % ou sur option au barème progressif.

En cas d'option pour le barème, l'abattement de 500 000 € ne peut se cumuler avec l'abattement pour durée de détention renforcé applicable aux titres acquis avant 2018.

Le montant de la CSG déductible afférent à cette plus-value fera l’objet d’un plafonnement.

Gains imposables à taux forfaitaire

Gains de levée d’options sur titres et gains d'acquisition d’actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 (cases 3VD à 3VN)

Les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites sont taxables au taux de 18 %, 30 % ou 41 % (cases 3VD à 3VF). Le taux applicable dépend du montant du gain, de la date d’attribution de l’option et du délai de conservation des titres.

Vous pouvez opter pour l’imposition de ces gains dans la catégorie des salaires, indiquez leur montant case 3VJ ou 3VK.

Les gains de levée d’options sur titres ou d’acquisition d’actions gratuites attribuées à compter du 16 octobre 2007 sont en outre soumis à une contribution salariale au taux de 10 %, ils doivent être portés case 3VN.

Pour obtenir des précisions sur ces gains, consultez la notice n° 2041 GB disponible sur impots.gouv.fr.

Gains imposables à taux forfaitaire ou, en cas d'option, au barème progressif

Retrait ou rachat sur un PEA ou un PEA-PME de moins de cinq ans 3VT

En cas de retrait ou de rachat effectué en 2019 sur un PEA ou un PEA-PME avant l'expiration de la 5e année, ce gain net est imposable au taux de 12,8 % ou, en cas d'option globale, au barème progressif.

Si vous avez uniquement effectué un retrait ou un rachat sur un PEA ou un PEA-PME de moins de cinq ans et si votre établissement financier a calculé la plus-value, inscrivez directement la plus-value imposable case 3VT. S’il s’agit d’une moins-value, indiquez son montant case 3VH. Dans les autres cas, remplissez une déclaration n° 2074.

Les retraits ou rachats effectués à compter du 24.5.2019 sur un PEA ou un PEA-PME de moins de 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan dans les cas suivants : licenciement, invalidité, mise à la retraite anticipée  création ou reprise d’entreprise ; retrait de titres d’une société en liquidation judiciaire.

Plus-values distribuées par les sociétés de capital risque (cases 3VG et 3VC)

Déclarez les produits qui sont imposables au barème de l’impôt sur le revenu case 3VG. S’ils bénéficient de l’abattement de droit commun pour durée de détention, portez le montant de cet abattement en case 3SG.

Indiquez case 3VC le montant des produits et plus-values exonérés. Ce montant sera uniquement retenu pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Cession d'obligations remboursables en actions détenues dans le PEA-PME

Les plus-values de cession des obligations remboursables en actions non cotées détenues dans un PEA-PME sont exonérées seulement dans la limite du double de la valeur d'inscription de ces titres sur le plan.

Calculez la fraction imposable de la plus-value (plus-value réalisée lors de la cession des ORA sous déduction de la fraction exonérée qui est égale au double de leur valeur d'inscription au PEA-PME) et inscrivez ce montant ligne 3VG.

Gains exonérés

Impatriés : cession de titres détenus à l’étranger (cases 3VQ et 3VR)

Reportez le montant déterminé sur la déclaration n° 2074 IMP case 3VQ s’il s’agit d’une plus-value et case 3VR s’il s’agit d’une moins-value.

Les titres cédés peuvent également bénéficier des dispositifs d’abattements pour durée de détention des titres (abattement de droit commun ou abattement renforcé).

Ces abattements seront retenus pour le calcul des prélèvements sociaux et pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Consultez la notice de la déclaration n° 2074 IMP disponible sur impots.gouv.fr pour plus de précisions.

Autres plus-values

Plus-values de cession d'actifs numériques 3AN et 3BN

Les plus-values réalisées à compter du 1.1.2019 lors de la cession d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 VH bis du CGI lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques, directement ou par personne interposée.

Les actifs numériques comprennent :

‐ les jetons représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé. Il s'agit notamment des jetons issus d'opérations de levée de fonds destinées à financer une entreprise nouvelle ou innovante ;

- toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.

Les personnes réalisant des cessions d'actifs numériques dont la somme des prix n'excède pas 305 € au cours d'une année d'imposition sont exonérées. Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix au cours de l'année d'imposition excède le seuil de 305 € sont imposées sur l'ensemble des cessions.

La plus-value nette imposable est déterminée après compensation entre les plus-values et moins-values de cessions d'actifs numériques et de droits s'y rapportant réalisées par l'ensemble des membres du foyer fiscal au cours d'une même année d'imposition.

Vous devez calculer la plus-value imposable sur la déclaration n° 2086 et reporter ce montant ligne 3AN de la 2042C. Cette plus-value est imposée au taux de 12,8 % (sans possibilité d'option pour l'imposition au barème) et soumise aux prélèvements sociaux.

Si l'ensemble des cessions imposables réalisées par les membres du foyer fiscal en 2019 génèrent une moins-value, indiquez son montant ligne 3BN. Cette moins-value n'est pas imputable sur les plus-values de cession d'autres biens et n'est pas reportable sur les années suivantes.

Gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (cases 3SJ et 3SK)

Si vous exercez votre activité dans la société depuis au moins trois ans, les gains sont taxables :
– à 19 % si les BSPCE ont été attribués avant le 1^er janvier 2018 (case 3SJ) ;
– à 12,8 % si les BSPCE ont été attribués à compter du 1^er janvier 2018 ou au barème progressif si vous cochez la case 2OP (case 3TJ).

Si vous exercez votre activité dans la société depuis moins de trois ans, les gains sont taxables à 30 % (case 3SK).

Lorsque les titres ont été détenus pendant au moins un an, le gain peut bénéficier de l'abattement fixe de 500 000 € prévu par l'article 150-0 D ter du CGI et est à déclarer ligne 3TK.

Pour obtenir des précisions, consultez la notice n^o 2041 GB disponible sur impots.gouv.fr.

Profits sur instruments financiers taxables à 50 % (case 3PI)

Indiquez case 3VG les profits réalisés à titre occasionnel sur les instruments financiers à terme en France ou à l'étranger. Cependant lorsque le teneur de compte ou le cocontractant est établi dans un État ou territoire non coopératif, sauf si vous pouvez établir que ces opérations ne sont pas réalisées dans un but de fraude fiscale, ces profits sont imposés au taux forfaitaire de 50% et sont à indiquer en case 3PI.

Plus-values réalisées par les non-résidents (case 3SE)

Certaines plus-values (plus-values immobilières, plus-values de cession de droits sociaux…) réalisées en 2019 par des non-résidents ont été soumises à une retenue à la source spécifique aux non-résidents (dont le taux dépend de la catégorie de la plus-value).

Vous devez les indiquer case 3SE, le montant sera retenu pour la détermination de votre revenu fiscal de référence.

Plus-values en report d'imposition (cases 3SA à 3SZ)

Différents dispositifs de report d'imposition à l'impôt sur le revenu (dans certains cas, un report d’imposition aux prélèvements sociaux est également prévu) de certaines plus-values de cession de titres sont prévus. Afin de connaître les modalités pour bénéficier d'un report d'imposition et les conditions d'expiration du report, consultez la notice de la déclaration n° 2074.

Vous devrez par ailleurs compléter la déclaration n° 2074 et reporter les résultats déterminés sur la déclaration complémentaire n° 2042 C.

Transfert du domicile hors de France : imposition des plus-values latentes

Plus-value nette imposable de cession d’immeubles ou de biens meubles (case 3VZ)

Plus-value exonérée au titre de la première cession d’un logement sous condition de remploi (case 3VW)

La plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, est exonérée d’impôt sur le revenu à condition notamment d’un remploi du prix de cession pour l’acquisition ou la construction de votre habitation principale. Le remploi doit être effectué dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession.

Vous devez porter case 3VW le montant net de la plus-value de cession afin d’assurer le suivi de l’exonération accordée, il n’est pas pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Le montant net de la fraction de la plus-value non exonérée réalisée en 2019 est à reporter en case 3VZ.