Le crédit d'impôt modernisation du recouvrement au titre des revenus fonciers
Les modalités de calcul du CIMR sont les suivantes :
- les revenus bruts fonciers présentant un caractère non exceptionnel normalement perçus en 2018 ouvrent droit au CIMR.
Sont ainsi exclus les revenus bruts perçus en 2018 mais se rattachant à d'autres années et ceux qui par leur nature exceptionnelle, ne sont pas appelés à se renouveler annuellement (exemple de revenus exceptionnels : indemnité de « pas-de-porte »...);
- pour la détermination des revenus fonciers nets imposables dans le cadre du régime réel d'imposition des dérogations, au titre des années 2018 et 2019, sont apportées concernant la déduction des charges foncières.
Les charges « récurrentes » relatives à des dettes dont l'échéance normale intervient en 2018 ne sont déductibles qu’au titre de l'année 2018 et ce quelle que soit la date de paiement de la somme. Les charges « récurrentes » sont celles qui sont dues chaque année et pour lesquelles vous ne maîtrisez pas la date d'échéance : impositions, primes d'assurances, provisions pour charges…
Les autres charges sont déduites dans les conditions de droit commun des revenus fonciers de 2018 et un mécanisme dérogatoire est prévu pour les dépenses de travaux au titre de l'année 2019 (pour plus de précisions, consultez la notice des déclarations n° 2044 ou n° 2044 spéciale).
Le CIMR est calculé sur la base du revenu foncier net imposable en tenant compte des dérogations concernant les charges au prorata des revenus fonciers non exceptionnels. Afin de le déterminer vous devez indiquer, si vous relevez du régime micro foncier, case 4XD les recettes exceptionnelles n'ouvrant pas droit au CIMR. Si vous relevez du régime réel, indiquez case 4XA le total de vos revenus fonciers non exceptionnels. Les revenus considérés comme exceptionnels doivent être exclus puisqu’ils n'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR. Indiquez case 4XB le total de vos revenus bruts fonciers et case 4XC la fraction du revenu net foncier exclue du CIMR. Sont à exclure de votre revenu net les majorations du revenu foncier du fait de la rupture d'un engagement pris dans le cadre d'un dispositif incitatif (dispositifs « Besson » « Borloo »...) ainsi que les régularisations des provisions pour charges de copropriété correspondant à des charges non déductibles.
Pour plus de précisions, consultez la notice des déclarations de revenus fonciers ainsi que les bulletins officiels des impôts BOI-IR-PAS-10-20-40 et BOI-IR-PAS-50-20-10
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