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  AIDE de l'impôt sur les revenus
REVENUS FONCIERS

 

 

Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), les revenus fonciers donnent lieu aux versements d'acomptes.

Cependant, les revenus fonciers de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français, compris dans les revenus fonciers déclarés en ligne 4BE (régime micro-foncier) ou en ligne 4BA (régime réel), doivent également être déclarés en ligne 4BK (régime micro-foncier) ou en ligne 4BL (régime réel), afin de ne pas être soumis à un acompte au titre du PAS.

Les revenus fonciers non exceptionnels de l'année 2018 dans le champ du PAS, quel que soit leur régime d'imposition, bénéficient de l'annulation de l'impôt correspondant (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) par le mécanisme du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Des modalités particulières sont prévues voir ci-dessous.

Régime micro foncier (cases 4BE à 4XD)

Vous relevez du régime micro foncier si vous remplissez simultanément les deux conditions suivantes :

  • le montant des revenus fonciers bruts (loyers perçus, charges non comprises) et éventuellement le revenu brut annuel correspondant à votre quote-part dans les sociétés immobilières perçu en 2018 par votre foyer fiscal n'excède pas 15 000 €;
     
  • vos revenus fonciers proviennent de la location de locaux nus ou de parts de société immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale et, le cas échéant, de parts de sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ou de parts de fonds de placement immobilier (FPI).
    Si vous percevez uniquement des revenus fonciers au travers de sociétés immobilières ou de FPI, ce régime ne s’applique pas.
    Sont exclus du régime micro foncier les logements neufs ayant donnés lieu à une déduction de l'amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien, Borloo neuf) ainsi que les logements pour  lesquels certaines déductions spécifiques ont été demandées. Sont également exclus les immeubles situées en secteur sauvegardé ou assimilé pour lesquels le bénéfice de la déduction des charges « Malraux » est demandé ainsi que les immeubles classés monuments historiques.

Si vous relevez du régime micro foncier, vous n'avez pas à remplir de déclaration de revenus fonciers n° 2044. Indiquez simplement le montant de vos loyers ou fermages perçus en 2018 sur votre déclaration n° 2042 (case 4BE). Un abattement de 30 % (évaluation forfaitaire de vos charges) sera appliqué pour déterminer votre revenu imposable . Ne le déduisez pas, il sera calculé automatiquement.

Vous pouvez renoncer à ce régime et opter pour le régime réel. Cette option s'effectue en souscrivant une déclaration de revenus fonciers n° 2044 (ou la déclaration n° 2044 spéciale). L'option est irrévocable pendant trois ans.

Régime réel (cases 4BA à 4XC)

Si vous n'êtes pas concerné par le régime micro foncier ou si vous préférez opter pour le régime réel, reportez sur votre déclaration n° 2042 les résultats (revenus ou déficits) calculés sur votre déclaration n° 2044 (ou la déclaration n° 2044 spéciale)

Précisions

Vous devez déclarer soit un revenu net foncier en case 4BA (et éventuellement des déficits antérieurs en case 4BD) soit un déficit en case 4BBet/ou 4BC(et éventuellement des déficits antérieurs en case 4BD).

Si vous disposez d'un déficit antérieur non encore imputé, la répartition de ce déficit par année d'origine est réalisé sur la déclaration n° 2044 (ou n° 2044 spéciale). Seuls les déficits des années 2008 à 2017 non encore imputés sur des revenus fonciers antérieurs à 2018 peuvent être indiqués case 4BD.

Les amortissements Robien ou Borloo déduits de vos revenus fonciers de 2018 au titre d'un logement acquis en 2009 doivent être portés en case 4BY. Ce montant sera retenu dans le calcul du plafonnement global.

Le crédit d'impôt modernisation du recouvrement au titre des revenus fonciers

Les modalités de calcul du CIMR sont les suivantes :

  • les revenus bruts fonciers présentant un caractère non exceptionnel normalement perçus en 2018 ouvrent droit au CIMR. Sont ainsi exclus les revenus bruts perçus en 2018 mais se rattachant à d'autres années et ceux qui par leur nature exceptionnelle, ne sont pas appelés à se renouveler annuellement (exemple de revenus exceptionnels : indemnité de « pas-de-porte »...);

  • pour la détermination des revenus fonciers nets imposables dans le cadre du régime réel d'imposition des dérogations, au titre des années 2018 et 2019, sont apportées concernant la déduction des charges foncières.

Les charges « récurrentes » relatives à des dettes dont l'échéance normale intervient en 2018 ne sont déductibles qu’au titre de l'année 2018 et ce quelle que soit la date de paiement de la somme. Les charges « récurrentes » sont celles qui sont dues chaque année et pour lesquelles vous ne maîtrisez pas la date d'échéance : impositions, primes d'assurances, provisions pour charges…

Les autres charges sont déduites dans les conditions de droit commun des revenus fonciers de 2018 et un mécanisme dérogatoire est prévu pour les dépenses de travaux au titre de l'année 2019 (pour plus de précisions, consultez la notice des déclarations n° 2044 ou n° 2044 spéciale).

Le CIMR est calculé sur la base du revenu foncier net imposable en tenant compte des dérogations concernant les charges au prorata des revenus fonciers non exceptionnels. Afin de le déterminer vous devez indiquer, si vous relevez du régime micro foncier, case 4XD les recettes exceptionnelles n'ouvrant pas droit au CIMR. Si vous relevez du régime réel, indiquez case 4XA le total de vos revenus fonciers non exceptionnels. Les revenus considérés comme exceptionnels doivent être exclus puisqu’ils n'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR. Indiquez case 4XB le total de vos revenus bruts fonciers et case 4XC la fraction du revenu net foncier exclue du CIMR. Sont à exclure de votre revenu net les majorations du revenu foncier du fait de la rupture d'un engagement pris dans le cadre d'un dispositif incitatif (dispositifs « Besson » « Borloo »...) ainsi que les régularisations des provisions pour charges de copropriété correspondant à des charges non déductibles.

Pour plus de précisions, consultez la notice des déclarations de revenus fonciers ainsi que les bulletins officiels des impôts BOI-IR-PAS-10-20-40 et BOI-IR-PAS-50-20-10

Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (case 4BH)

Une taxe sur les loyers élevés est due pour les logements de faible superficie situés dans certaines zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Il s’agit des logements situés dans des communes classées dans la zone A (Paris, petite et deuxième couronnes, Côte d’Azur et Genevois français).La liste des communes de la zone A a été modifiée pour les loyers perçus à compter du 7 août 2014.

La taxe est due pour les logements dont la surface habitable ne dépasse pas 14 m², donnés en location nue ou meublée (pour une durée de 9 mois minimum), lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède, pour les loyers perçus en 2018, le seuil de 41,95 € par m² de surface habitable.

La taxe est due sur le montant total des loyers perçus en 2018. Le taux applicable est fonction de l’écart existant entre le montant du loyer mensuel et la valeur du loyer mensuel de référence. Le montant de la taxe doit être déterminé sur l’imprimé n° 2042 LE et reporté dans la case 4BH de la déclaration complémentaire n° 2042 C.

Vous disposez des précisions complémentaires dans la notice de l’imprimé n° 2042 LE. Ce document est disponible sur impots.gouv.fr.



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