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Gains de levée d'options sur titres et gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 (cases 3VD à 3VN)

Les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites sont taxables au taux de 18 %, 30 % ou 41 % (cases 3VD à 3VF). Le taux applicable dépend du montant du gain, de la date d’attribution de l’option et du délai de conservation des titres.

Ces gains sont également imposables aux prélèvements sociaux.

Les gains de levée d’options sur titres ou d’acquisition d’actions gratuites attribuées à compter du 16 octobre 2007 jusqu'au 28 septembre 2012 sont en outre soumis à une contribution salariale au taux de 10 %, ils doivent être portés case 3VN.

Pour obtenir des précisions sur ces gains, consultez la notice n° 2041 GB disponible sur impots.gouv.fr.

Gains de levée d'option sur titres ou acquisition actions gratuites, imposables sur option dans la catégorie des salaires (case 3VJ ou 3VK)

Indiquez case 3VJ ou 3VK l'avantage tiré de la levée d'option, pour les options attribuées depuis le 20 septembre 1995 et cédées après le délai d'indisponibilité, si vous demandez la taxation de cette somme dans la catégorie des salaires (au lieu de la taxation à 18 %, 30 % ou 41 %).  Ces gains sont également soumis aux prélèvements sociaux.

Pour plus de renseignements, consultez la notice n° 2041 GB disponible sur impots.gouv.fr.

Gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (cases 3SJ et 3SK)

Indiquez les gains taxables à 19 % case 3SJ et ceux taxables à 30 % case 3SK. Ils seront également imposés aux prélèvements sociaux.

Pour obtenir des précisions, consultez la notice n° 2041 GB disponible sur impots.gouv.fr.

Clôture d'un PEA ou d'un PEA-PME : gains taxables à 19 % ou à 22,5 % (cases 3VM et 3VT)

Clôture d'un PEA ou d'un PEA-PME avant le délai de 5 ans.
Le gain est imposé au taux de :
- 19 % si la clôture du plan intervient entre deux et cinq ans ;
- 22,5 % si la clôture du plan intervient moins de deux ans après son ouverture.

Clôture d'un PEA après le délai de 5 ans : seule la perte nette est prise en compte.

Si vous avez uniquement clôturé un PEA (à l'exclusion de toute autre opération) et si votre établissement financier a calculé la plus-value inscrivez directement le gain case 3VT (si le gain est imposé à 19 %), case 3VM (si le gain est imposé à 22,5 %) ou case 3VH s'il s'agit d'une perte.

Dans les autres cas, vous devrez remplir une déclaration n° 2074 disponible sur impots.gouv.fr.

Profits sur instruments financiers taxables à 50 % (case 3PI)

Indiquez case 3VG les profits réalisés à titre occasionnel sur les instruments financiers à terme en France ou à l'étranger. Cependant lorsque le teneur de compte ou le cocontractant est établi dans un État ou territoire non coopératif, sauf si vous pouvez établir que ces opérations ne sont pas réalisées dans un but de fraude fiscale, ces profits sont imposés au taux forfaitaire de 50% et sont à indiquer en case 3PI.

Plus-values bénéficiant de l'abattement pour durée de détention renforcé et plus-values réalisée par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite (cases 3UA, 3SL, 3VA)

Les plus-values bénéficiant de l'abattement pour durée de détention renforcé et les plus-values réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite sont à déclarer uniquement dans cette rubrique

Abattement pour durée de détention renforcé

Les gains de cession de titres de PME de moins de dix ans lors de l’acquisition des titres peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement à taux majoré. Il est fixé selon la durée de détention des titres à la date de la cession à :
– 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 1 ans et moins de 4 ans;
– 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans;
– 85 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.

Cet abattement renforcé s'applique lorsque la société émettrice des titres cédés remplit les conditions suivantes :
– elle est crée depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres et n'est pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes;
– il s'agit d'une petite et moyenne entreprise (PME) au sens du droit de l’Union européenne;
– elle n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions;
– elle est passible de l'impôt sur les bénéfices ou d'un impôt équivalent;
– elle a son siège social dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat partie de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales;
– elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Les quatre dernières conditions doivent être remplies de manière continue depuis la date de création de la société.

L'abattement pour durée de détention renforcé s'applique également :
– aux plus-values de cession de titres de PME réalisées par les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite. Dans ce cas, l'abattement pour durée de détention renforcé s'applique après l'abattement fixe de 500 000 € prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) ;
– aux plus-values de cession de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial sous certaines conditions prévues par l'article 150-0 D I quater B 3° du CGI.

Pour le calcul de l'abattement vous pouvez utiliser la fiche de calcul n° 2074-ABT disponible sur www.impots.gouv.fr

Indiquez case 3UA le montant de la (ou des) plus-value(s) imposable(s) après déduction de l'abattement pour durée de détention renforcé. Le montant de l'abattement pour durée de détention renforcé doit être déclaré ligne 3SL. Le montant de CSG déductible afférent à cette plus-value fera l'objet d'un plafonnement.

La moins-value réalisée lors de la cession de ces mêmes titres ne fait l’objet d’aucun abattement.

Cession de titres réalisée par un dirigeant de petite et moyenne entreprise (PME) partant à la retraite

La plus-value de cession de titres réalisée par un dirigeant de petite et moyenne entreprise (PME) partant à la retraite bénéficie d'un abattement fixe de 500 000 € et de l'abattement pour durée de détention renforcé pour le surplus éventuel. Consultez la notice de la déclaration n° 2074 DIR pour plus de détails et reportez les montants déterminés sur cette déclaration.

Indiquez case 3UA le montant de la (ou des) plus-value(s) imposable(s) après déduction de l'abattement fixe et/ou de l'abattement pour durée de détention renforcé.

Indiquez case 3VA le montant de l'abattement fixe appliqué sur la (ou des) plus-value(s) de cession réalisée(s) par un dirigeant de PME partant à la retraite. Le montant de CSG déductible afférent à cette plus-value fera l'objet d'un plafonnement.

Si vous avez réalisé une moins-value, aucun abattement n’est applicable.

Les abattements ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu mais ils sont retenus pour la détermination du revenu fiscal de référence et pour le calcul des prélèvements sociaux.

Impatriés : cession de titres détenus à l’étranger (cases 3VQ et 3VR)

Reportez le montant déterminé sur la déclaration n° 2074 IMP case 3VQ s’il s’agit d’une plus-value et case 3VR s’il s’agit d’une moins-value.

Les titres cédés peuvent également bénéficier des dispositifs d’abattements pour durée de détention des titres (abattement de droit commun ou abattement renforcé).

Ces abattements seront retenus pour le calcul des prélèvements sociaux et pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Consultez la notice de la déclaration n° 2074 IMP disponible sur impots.gouv.fr pour plus de précisions.

Plus-values distribuées par les sociétés de capital risque (cases 3VG et 3VC)

Déclarez les produits qui sont imposables au barème de l’impôt sur le revenu case 3VG. S’ils bénéficient de l’abattement de droit commun pour durée de détention, portez le montant de cet abattement en case 3SG.

Indiquez case 3VC le montant des produits et plus-values exonérés. Ce montant sera uniquement retenu pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Plus-values réalisées par les non-résidents (cases 3SE à 3UV)

Certaines plus-values de cession de droits sociaux versées en 2017 à des non-résidents ont été soumises à un prélèvement forfaitaire de 45 % au moment de la cession ou de la distribution. Elles sont à indiquer en case 3SE (avant déduction éventuelle de l’abattement pour durée de détention) pour la détermination de votre revenu fiscal de référence.

Pour ces revenus et les distributions provenant de sociétés de capital-risque (SCR) qui elles ont été soumises à un prélèvement forfaitaire de 30 %, si l’application du barème de l’impôt sur le revenu est plus avantageux, vous pouvez demander le remboursement de la différence entre le montant de ce prélèvement et le montant de l’impôt résultant de l’application du barème à ces plus-values et distributions. Dans ce cas, indiquez le montant de vos plus-values case 3VE et le montant des distributions case 3UV (après déduction éventuelle de l’abattement pour durée de détention). Vous joindrez à votre déclaration de revenus ou à votre déclaration en ligne la copie de la déclaration n° 2074-NR qui indique le montant de ce prélèvement.

Plus-values en report d’imposition (cases 3SA à 3SZ)

Différents dispositifs de report d'imposition à l'impôt sur le revenu (dans certains cas, un report d’imposition aux prélèvements sociaux est également prévu) de certaines plus-values de cession de titres sont prévus. Afin de connaître les modalités pour bénéficier d'un report d'imposition et les conditions d'expiration du report, consultez la notice de la déclaration n° 2074.

Vous devrez par ailleurs compléter la déclaration n° 2074 et reporter les résultats déterminés sur la déclaration complémentaire n° 2042 C.

Transfert du domicile hors de France : imposition des plus-values latentes

Le transfert de votre domicile hors de France entraîne l'imposition des plus-values latentes afférentes à certains droits sociaux  ainsi que l'imposition immédiate  de vos plus-values en report d'imposition, si vous étiez domicilié en France pendant au moins 6 des 10 années précédant votre départ. Les plus-values latentes sont imposables lorsque, à la date du transfert, les membres du foyer fiscal détiennent une participation directe ou indirecte d'au moins 50% dans les bénéfices d'une société ou lorsque la valeur globale des participations directes ou indirectes est supérieure à 800 000 euros.

Vous pouvez cependant bénéficier d'un sursis de paiement qui sera accordé automatiquement si vous transférez votre domicile  dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre de l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

Sur demande expresse, vous pouvez aussi en bénéficier si vous transférez votre domicile dans un autre Etat à condition de désigner un représentant en France et de fournir des garanties de recouvrement.

Le sursis expire notamment à la cession des titres.

Pour effectuer le calcul des plus-values, du montant de l’impôt et des prélèvements sociaux, vous devez remplir une déclaration Exit tax. La déclaration n° 2074-ETD est à souscrire lors du transfert de votre domicile fiscal hors de France et la déclaration n° 2074-ETS doit être souscrite les années suivant celle du transfert, cet imprimé permet d’assurer le suivi de vos impositions.

Pour toutes précisions, reportez-vous à la notice de la déclaration n° 2074-ETD disponible sur impots.gouv.fr.

Lorsque vous bénéficiez du sursis de paiement, vous devez reporter en case 8TN le montant global des droits en sursis de paiement.

Plus-value nette imposable de cession d’immeubles ou de biens meubles (case 3VZ)

Indiquez case 3VZ la plus-value nette imposable réalisée en 2017 à l’occasion de la cession d’immeubles ou de certains biens meubles. Cette plus-value a été déclarée pour son imposition sur la déclaration n° 2048-IMM (pour les plus-values immobilières), sur la déclaration n° 2048-M (pour les plus-values de biens meubles ou de parts de société à prépondérance immobilière), sur la déclaration n° 2048-M-bis (pour les plus-values d’échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière) ou sur la déclaration n° 2092 (pour les plus-values de cession de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, en cas d’option pour le régime des plus-values).

Ces plus-values ne seront prises en compte que pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Plus-value exonérée au titre de la première cession d’un logement sous condition de remploi (case 3VW)

La plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, est exonérée d’impôt sur le revenu à condition notamment d’un remploi du prix de cession pour l’acquisition ou la construction de votre habitation principale. Le remploi doit être effectué dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession.

Vous devez porter case 3VW le montant net de la plus-value de cession afin d’assurer le suivi de l’exonération accordée, il n’est pas pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Le montant net de la fraction de la plus-value non exonérée réalisée en 2017 est à reporter en case 3VZ.