Aide

Pour savoir quel montant déclarer, utilisez les indications figurant sur le relevé (dématérialisé ou papier) établi par l’organisme payeur. Vous devez déclarer le montant imposable et non le montant perçu.

Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur le 1^er janvier 2019.
Il prendra la forme :
- d'une retenue à la source pour les revenus salariaux et de remplacement ainsi que pour les pensions et les rentes viagères à titre gratuit;
- d'un acompte pour les revenus des travailleurs indépendants et des agriculteurs, les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires et certains revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, pensions ou rentes viagères.

Concernant la retenue à la source sur les revenus de l'année 2019, l'administration fiscale calculera le taux du foyer sur la base des éléments déclarés en 2018 (sur les revenus de l'année 2017) et le transmettra aux employeurs, caisses de retraite, Pôle emploi…La mise en place sera automatique et le revenu versé sera donc net d'impôt.

Afin d'exclure du calcul du taux les pensions de source française versés à des personnes non domiciliées fiscalement en France et les pensions de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français qui sont hors du champ d'application du PAS, vous devez les indiquer en cases 1AL à 1DL.

Le montant des acomptes pour l'année 2019 qui seront prélevés mensuellement ou trimestriellement directement sur votre compte bancaire par l’administration seront calculés sur la base des éléments déclarés en 2018 (sur les revenus de l'année 2017) et indiqué sur l'avis d'imposition que vous recevrez durant l'été 2018.

Afin de déterminer ce montant d'acompte, vous devez par ailleurs indiquer en cases 1AM à 1DM les autres pensions imposables de source étrangère qui entrent dans le champ d'application du PAS.

Les sommes indiquées dans ces différentes cases ne doivent pas être inscrites cases 1AS à 1DO.

PENSIONS, RETRAITES, RENTES CASES 1AS à 1DS (ou 1AL à 1DM):

• les sommes perçues au titre des retraites publiques ou privées  y compris les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ;
  
• les rentes viagères à titre gratuit ;
  
• les prestations de retraite (de source française ou étrangère) versées sous forme de capital, par exemple le capital perçu à l’échéance d’un plan d’épargne pour la retraite populaire (PERP) affecté à l’acquisition de votre résidence principale en première accession à la propriété (si vous optez pour le prélèvement libératoire de 7,5% voir le paragraphe ci-après).
  

Si une partie de votre pension est payée en nature (logement, électricité...), estimez-en le montant et ajoutez-le aux sommes perçues.

Les rentes et pensions d’invalidité imposables, servies par les organismes de sécurité sociale sont à déclarer cases 1AZ à 1BZ.

Si vous êtes en préretraite, déclarez les allocations correspondantes cases 1AP à 1DP.

PENSIONS DE RETRAITES TAXABLE A 7,5 % CASES 1AT et 1BT

Sur demande expresse et irrévocable, les pensions de retraites versées sous forme de capital peuvent être soumis à un prélèvement de 7,5 % libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est calculé sur le montant du capital perçu diminué d'un abattement de 10 % qui n'est pas plafonné. Il est applicable si le versement de ce capital n'est pas fractionné et si les cotisations versées pendant la phase de constitution des droits étaient déductibles du revenu imposable.

Indiquez case 1AT ou 1BT le montant des pensions avant déduction des cotisations et contributions prélevées sur les pensions.

PENSIONS D'INVALIDITE CASES 1AZ à 1DZ (ou 1AL à 1DM)

Les pensions, allocations et rentes d’invalidité imposables, servies par les organismes de sécurité sociale sont à indiquer en cases 1AZ et 1BZ. Indiquez cases 1CZ et 1DZ les sommes perçues par les personnes à charge.

PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES CASES 1AO à 1DO (ou 1AL à 1DM) :

• les pensions alimentaires perçues y compris la somme forfaitaires de 3 445 € pour 2017 accordée pour un enfant ou un ascendant hébergé et privé de ressources suffisantes;
• les rentes ou les versements en capital effectués sur une période supérieure à douze mois perçus au titre des prestations compensatoires en cas de divorce (y compris en cas de divorce par consentement mutuel) ;
• la contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d'une décision de justice.
  

Abattement de 10 %

Un abattement de 10 % est appliqué automatiquement au total des sommes portées lignes 1AS à 1DS, 1AZ à 1DZ, 1AO à 1DO et 1AL à 1DM.

• être inférieur à 383 € pour chacun des titulaires de pensions  mais lorsque la pension est inférieure à 383 €, la déduction est limitée au montant de la pension ;
• dépasser 3 752 € pour l’ensemble du foyer.

SOMMES A NE PAS DECLARER (notamment)

• Les pensions de retraite et de vieillesse :
  – l’allocation aux mères de famille ;
  – l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  – l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
  – l’allocation spéciale vieillesse ;
  – l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
  – l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  – la retraite mutualiste du combattant dans la limite de 1 800 €.
  


• Les pensions d’invalidité :
  – les pensions militaires d’invalidité et de victime de guerre ;
  – les prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;
  – la prestation de compensation du handicap.
  


• Les pensions alimentaires et avantages en nature :
  – la somme versée directement par vos enfants ou petits-enfants à une maison de retraite ou à un établissement hospitalier si vous disposez de très faibles ressources ;
  – l’avantage correspondant à la somme déduite pour l’accueil sous votre toit d’une personne âgée de plus de 75 ans.

Précisions

- Cotisations de rachats au titre de la retraite (de base et complémentaire légalement obligatoire) : si vous n'exercez pas d'activité salariée, ces rachats sont déductibles du montant des pensions, les autres rachats ne sont pas déductibles. Si vous ne percevez pas de salaires ou de pensions, ces rachats doivent être portés case 6DD « Déductions diverses » de la rubrique charges et imputations diverses de votre déclaration.

- Rentes viagères à titre onéreux (cases 1AW à 1DR)
Ce sont les rentes perçues en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de la transmission d’un bien ainsi que les rentes allouées en dommages-intérêts par décision de justice.
Ces rentes ne sont imposées que pour une fraction de leur montant déterminée d’après l’âge qu’avait le bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente. Si le montant n'est pas prérempli sur votre déclaration de revenus, indiquez la somme perçue, le montant imposable sera calculé automatiquement.
Les rentes de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français et celles perçues par les non résidents sont à indiquer en cases 1AR à 1DR (sans être inclus dans les cases 1AW à 1DW). Elles sont hors du champ d’application du prélèvement à la source.

- Rente perçue en vertu d'une clause de réversibilité : retenez l'âge que vous aviez au moment du décès du précédent bénéficiaire. Si elle a été initialement constituée au profit d'un ménage, retenez l'âge du conjoint le plus âgé au moment de l'entrée en jouissance de la rente.

- Pensions et retraites de source étrangère retenues pour le calcul du taux effectif : si vous percevez des pensions de source étrangère (notamment du Luxembourg et de Belgique) exonérées d’impôt sur le revenu en France mais retenues pour le calcul du taux effectif, vous devez les indiquer en cases 1AH à 1DH (plus de précisions dans la rubrique « Salaires et pensions exonérés retenus pour le calcul du taux effectif »).