Prélèvements
forfaitaires non libératoire
Revenus
distribués
Les dividendes et autres revenus distribués versés en 2017 ont
été soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire de
21 % lors de leur versement sauf si vous avez pu bénéficier de la
dispense. En effet, si le
revenu fiscal de référence de l’avant dernière année
de votre foyer fiscal (RFR 2015 pour les revenus perçus en 2017) etait inférieur à 50 000
€ pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple soumis à
une imposition commune, vous avez pu demander à être dispensés de ce
prélèvement.
Ces revenus distribués doivent être indiqués en case 2DC (ou en
case 2TS pour certains revenus) pour être imposés au barème
progressif de l’impôt sur le revenu. Si vous n’avez pas demandé à être dispensé du prélèvement forfaitaire,
vous devez indiquer
en case 2CK, le montant du prélèvement forfaitaire non libératoire versé en 2017. Ce
prélèvement ouvre droit à crédit d’impôt.
Le montant des revenus et du prélèvement est en principe prérempli sur votre déclaration de revenus.
Produits de placement à revenu
fixe
Les intérêts et autres produits de placements à revenu fixe versés en 2017 ont
été assujettis à un prélèvement forfaitaire de 24 % lors
de leur versement sauf si vous avez pu bénéficier de la dispense. En
effet, si le revenu fiscal
de référence de l’avant dernière année de votre foyer fiscal (RFR 2015 pour les
revenus perçus en 2017) etait inférieur à 25 000 € pour une
personne seule ou 50 000 € pour un couple soumis à une imposition
commune, vous avez pu demander à être dispensés de ce
prélèvement.
Ces revenus doivent être indiqués en case 2TR pour être
imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si vous n’avez pas demandé à être
dispensé du prélèvement forfaitaire, vous
devez indiquer en case 2CK, le montant du prélèvement
versé en 2017. Ce prélèvement ouvre droit à crédit
d’impôt.
Le montant des revenus et du prélèvement est en principe
prérempli sur votre déclaration de revenus.
Option pour l’imposition à
24 %
Si vous avez perçu des produits de placement à revenu fixe pour un
montant n’excédant pas 2 000 € sur l’année, vous
pouvez opter lors du dépôt de votre déclaration de revenus, pour
leur taxation au taux forfaitaire de 24 % au lieu de l’imposition au
barème progressif. Cette option est formulée par l’inscription du
montant de ces revenus à la rubrique 2FA. En pratique ces revenus sont
mentionnés sur l’IFU reçu de votre banque et préremplis sur
votre déclaration à la rubrique 2TR. Pour opter pour la taxation au
taux de 24 %, vous devrez corriger votre déclaration en rayant le montant
inscrit ligne 2TR (s’il n’excède pas 2 000 €) et
l’inscrire en ligne 2FA. Si ces revenus ont déjà été
soumis aux prélèvements sociaux et sont indiqués dans la rubrique 2BH de
votre déclaration, vous devrez diminuer le montant de cette rubrique du
montant des revenus inscrits en 2FA et le reporter à la rubrique 2CG.
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