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Certaines situations justifient l'attribution d'une demi-part
supplémentaire.
Vous êtes marié ou lié par un Pacs
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Si vous ou/et votre conjoint/partenaire êtes titulaires d’une carte pour une invalidité
au moins égale à 80 % ou d’une pension, militaire ou pour
accident du travail, pour une invalidité de 40 % ou plus cochez la ou
les cases P et/ou F : une demi-part supplémentaire est
attribuée par personne invalide.
Vous pouvez bénéficier de cette demi-part l’année
où vous avez déposé votre demande de carte
d’invalidité, même si elle n’est pas encore
attribuée. Vous devez être en mesure de fournir le justificatif
lorsqu’elle vous sera délivrée. Si elle n’est pas
accordée, une déclaration des revenus rectificative devra être
déposée.
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Si vous ou votre conjoint/partenaire êtes âgé de plus de 74
ans au 31 décembre 2016 (né avant le 1er janvier 1943) et titulaire de la carte du combattant ou
d’une pension servie en vertu du code des pensions militaires
d’invalidité et des victimes de guerre, cochez la case S :
une demi part supplémentaire vous est attribuée mais elle ne se
cumule pas avec la ou les demi parts supplémentaires prévues en cas
d’invalidité.
Vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou
veuf
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Si vous remplissez une des conditions prévues aux cases P, L, W, ou
G : vous bénéficiez d’une demi-part
supplémentaire.
Cependant si vous remplissez plusieurs conditions prévues aux cases
P, L, W, G vous ne pouvez bénéficier que d’une demi-part
supplémentaire.
La demi-part supplémentaire prévue en faveur des contribuables
vivant seuls au 1er janvier 2016 est réservée aux
contribuables qui ont supporté la charge d’un enfant pendant au
moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls (case L
cochée). L’année du mariage, du Pacs, du divorce, de la
séparation ou de la rupture du Pacs, la condition de vivre seul
s’apprécie au 31 décembre. Cette demi-part procure un
avantage maximal en impôt de 903 €.
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Si la case L est cochée et que vous ne vivez pas seul au
1er janvier 2016, cochez la case N.
Pour tout renseignement complémentaire, prenez connaissance des
précisions de la notice n° 2041 GT disponible sur impot.gouv.fr.
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