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Si vous vous êtes marié ou si vous avez conclu un PACS en 2016, vous devez souscrire une déclaration commune de vos revenus en indiquant une situation « Mariés » ou « Pacsés ».

Cependant, vous avez la possibilité au titre de la seule année du mariage ou de la conclusion du PACS, d'opter pour l'imposition séparée. Chaque époux ou partenaire doit alors souscrire sa propre déclaration en indiquant une situation de « célibataire », « divorcé(e) » ou « veuf(ve) », une date de mariage ou de conclusion du PACS et cocher la case B relative à l'option pour une imposition séparée. Cette option est irrévocable une fois qu'elle a été exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus auprès de votre service des impôts des particuliers ou une fois la signature de la déclaration en ligne.

Si vous n’optez pas pour l’imposition séparée, vous devez indiquer la totalité des revenus imposables du foyer fiscal et la totalité des charges de l’année sur la déclaration commune, et ce, quelle que soit la date du changement de situation.

Dans le cas où vous optez pour l'imposition séparée, chaque époux ou partenaire doit déclarer l'ensemble des revenus dont il a disposé personnellement ainsi que la quote-part des revenus communs lui revenant (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, gains de cession de valeurs mobilières) et des charges sur sa propre déclaration. A défaut de justificatifs, les revenus ou charges communs peuvent être partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires.

Les charges de famille retenues pour le calcul de l’impôt sont celles constatées soit au 1^er janvier de l’année ou au 31 décembre si elles ont augmentées en cours d’année.

Si vous vous êtes séparé ou si vous avez divorcé ou si vous avez rompu votre PACS en 2016, vous devez obligatoirement souscrire votre propre déclaration avec vos revenus et vos charges pour l'année entière en cochant la case « Divorcé(e) / séparé(e) ».

Chaque ex-époux ou ex-partenaires doit déclarer l'ensemble des revenus personnels dont il a disposé pendant l'année, la quote-part des revenus communs lui revenant (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, gains de cession de valeurs mobilières) ainsi que la totalité de ses charges, et ce, quelle que soit la date du changement de situation. A défaut de justificatifs, les revenus ou charges communs peuvent être partagés en deux parts égales entre les ex-époux ou ex-partenaires.

En cas de séparation, divorce ou rupture de Pacs en 2016, il est tenu compte de la situation de famille au 31 décembre. Vous êtes donc considéré comme séparé ou divorcé pour l’année entière. Le nombre de parts retenu pour le calcul de votre impôt est déterminé sur cette base.

Si votre conjoint ou partenaires de PACS est décédé en 2016, vous devez souscrire deux déclarations de revenus à déclarer dans les délais de droit commun.

Vous devez déposer deux déclarations : une pour les revenus communs (du 1^er janvier 2016 à la date du décès), et une pour le conjoint (ou partenaire de PACS) survivant (de la date du décès au 31 décembre 2016). Les revenus du défunt doivent être en totalité portés sur la première de ces déclarations, même si les sommes ont été versées après la date du décès.

Pour la déclaration commune, il sera tenu compte de la situation et des charges de famille au 1^er janvier 2016 ou à la date de décès (si cela est plus favorable).

Pour la déclaration du conjoint (ou partenaire de PACS) survivant, il sera tenu compte de votre situation et de vos charges de famille au 1^er janvier 2016 ou au 31 décembre 2016 si cela est plus favorable.