|
Seules les dépenses payées en 2016 ouvrent droit à des
réductions ou à des crédits d’impôt.
Dans le cadre de sa relation de confiance avec ses usagers,
l’administration fiscale vous dispense de l’envoi de justificatifs.
Toutefois conservez-les, votre centre des finances publiques pourra vous les
demander ultérieurement.
|
 |
Le plafonnement
global
Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés
à compter du 1er janvier 2013, l'avantage procuré par
certaines déductions, réductions ou crédits d'impôt est
limité à la somme de 10 000 € majorée de 8 000 € pour
les investissements outre-mer et pour les souscriptions au capital de SOFICA et
les investissements « Pinel » réalisés
outre-mer à compter du 1er janvier 2015.
Certains investissements achevés en 2016 mais payés ou
réalisés en 2009 restent soumis au plafonnement global de 2009 (limite
de 25 000 € majorée de 10 % du revenu imposable),
ceux initiés en 2010 restent soumis au plafonnement global de 2010 (limite
de 20 000 € majorée de 8 % du revenu imposable),
ceux initiés en 2011 restent soumis au plafonnement global de 2011 (limite
de 18 000 € majorée de 6 % du revenu imposable) et
ceux initiés en 2012 restent soumis au plafonnement global de 2012 (limite
de 18 000 € majorée de 4 % du revenu imposable).
Sont concernés les investissements locatifs
« Scellier » et les investissements dans le secteur de la
location meublée non professionnelle réalisés au cours d'une
année mais initiés au cours d'une année antérieure (promesse
d’achat ou une promesse synallagmatique signée avant le 1er
janvier de l'année de réalisation) ainsi que les investissements
outre-mer réalisés au cours d'une année mais ayant fait
l’objet d’une demande d’agrément, d’une
déclaration d’ouverture de chantier ou du versement d’un acompte
d’au moins 50 % du prix avant le 1er janvier de
l'année de réalisation restent soumis au plafonnement global au titre
de cette année antérieure.
Au-delà de ces limites, l'excédent éventuel est ajouté
à votre imposition.
Le plafonnement s'applique aux avantages fiscaux accordés en contre partie
d'un investissement ou d'une prestation dont vous bénéficiez. Sont
susceptibles d'être concernés les avantages suivants :
- les déductions au titre de l'amortissement Robien, Borloo, Robien
SCPI, Borloo SCPI (investissements réalisés en 2009) ;
- les réductions, les reports et crédits d'impôt
suivants : investissements locatifs « Scellier »,
investissements « loi Duflot » et « loi
Pinel »,
investissements et travaux forestiers, investissements dans les résidences
hôtelières à vocation sociale, investissements outre-mer,
souscription au capital de FCPI-FIP, des petites et moyennes entreprises,
souscription au capital d’entreprise de presse, souscription au capital
de SOFICA, travaux de conservation ou rénovation d'objets mobiliers
classés monuments historiques, restauration complète d'un immeuble
« Malraux » à l’exception des opérations
engagées à compter du 1er janvier 2013, logements neuf
acquis pour être loués en meublé, emploi à domicile pour
service à la personne, intérêts d'emprunt pour acquisition de
l'habitation principale, équipements en faveur de la transition
énergétique dans l'habitation principale, frais de garde des jeunes
enfants, assurance pour loyers impayés des locations conventionnées,
dépenses de protection du patrimoine naturel.
Précision : lorsqu'elle est accordée au titre de la
souscription au capital de petites et moyennes entreprises effectuées à compter du
1er janvier 2013, la fraction de la réduction d'impôt qui
excède le montant du plafonnement global peut-être reportée sur
les cinq années suivantes.
|
|
Dons effectués
à des organismes d'aide aux personnes en difficulté (case 7UD et
7VA)
Ouvrent droit à cette réduction d'impôt au taux de
75 % (dans la limite de 530 €), les dons
effectués au profit des associations établies en France et
qui, en France ou à l'étranger, fournissent gratuitement une aide
alimentaire aux personnes en difficulté, favorisent leur logement ou leur
donnent gratuitement, à titre principal, des soins médicaux,
paramédicaux ou dentaires.
Les sommes versées à des organismes d'aide aux personnes en
difficulté, dont le siège est situé dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un Etat partie à l’Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude ou l’évasion fiscale ouvrent également droit à la
réduction d'impôt.
Vous indiquez le montant total des dons qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt au taux de 75 % dans les rubriques 7UD ou 7VA.
Si vous avez versé plus de 530 €, la fraction supérieure
à ce montant sera automatiquement ajoutée au montant des dons
versées à d'autres organismes d'intérêt général
ouvrant droit à réduction au taux de 66 %.
|
|
Dons à des
associations d'utilité publique ou à des organismes d'intérêt
général et dons ou cotisations versés aux partis politiques 7UF,
7UH et 7VC
Ouvrent droit à la réduction
d'impôt au taux de 66 % (dans la limite de 20 % de votre revenu
imposable), les dons effectués au profit :
- d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général, de
fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique, de fondations
universitaires ou partenariales, à condition que ces organismes
présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique,
social, familial, culturel, humanitaire, sportif ou concourent à la mise
en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement
naturel… ;
- de la « fondation du patrimoine » ou d'autres
fondations ou associations agréées en vue de financer des travaux
portant sur des monuments historiques ;
- de fondations d’entreprise pour les seuls salariés des
entreprises fondatrices, de fonds de dotation sous certaines conditions ;
- d'établissements d'enseignement supérieur ou artistique, publics
ou privés, d'intérêt général à but non lucratif
agréés ;
- d'organismes d'intérêt général agréés dont le
siège est situé dans un Etat membre de l'Union Européenne et
d'organismes non agréés lorsqu'ils poursuivent des objectifs et
présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés
en France ;
- d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer
à la création d'entreprises, à la reprise d'entreprises en
difficulté et au financement d'entreprises de moins de 50
salariés ;
- d'associations du culte ou de bienfaisance et aux établissements
publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
- des associations de financement de campagne électorale (ou mandataires
financiers) d’un ou de plusieurs candidats ou au profit d’un parti
ou groupement politique.
Les dons consentis par une personne pour le financement de la campagne
d’un ou plusieurs candidats ne peuvent excéder
4 600 € pour les mêmes élections et sont à
déclarer case 7 UF.
Par contre, les dons et cotisations versés au profit d’un parti ou
groupement politique sont à indiquer en case 7UH.
Le montant total des dons et cotisations est plafonné à
15 000 € par an et par foyer. La fraction des versements qui
excède 15 000 € n’est pas reportable sur les
années suivantes. De plus, le montant annuel des dons et cotisations
versées par chaque personne à un ou plu-sieurs partis ne peut
excéder 7 500 €.
Les sommes versées à d’autres organismes
d’intérêt général, dont le siège est situé
dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie
à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France
une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en
vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ouvrent
également droit à la réduction d'impôt.
L'organisme bénéficiaire doit avoir reçu un agrément de
l'administration française. Lorsque les dons ont été
effectués au profit d’un organisme non agréé, vous
devez produire, à la demande de l’administration fiscale, les pièces
justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et
présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le
siège est situé en France répondant aux conditions prévues
par l’article 200 du CGI. Elles devront être portées sur la
rubrique 7VC de la nouvelle déclaration n° 2042 RICI.
Ouvrent également droit à la
réduction d'impôt :
- les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur
activité associative, en vue de participer à des activités
entrant strictement dans le cadre de l'objet social des organismes cités
ci-dessus ; ces frais doivent être justifiés et constatés dans
les comptes de l'organisme et le bénévole doit avoir
expressément renoncé à leur remboursement.
L'évaluation des frais de voiture, vélomoteur, scooter ou moto, dont
les bénévoles sont personnellement propriétaire et utilisés
dans le cadre de l'engagement associatif peut s'effectuer sur la base de 0,308
€ par kilomètre pour les voitures et de 0,120 € par
kilomètre pour les deux roues ;
- Les revenus abandonnés au profit d'organismes d'intérêt
général ou les sommes investies dans des fonds de partage ou
caritatifs (ou fonds solidaires).
|
|
Report de
l’excédent de dons des années antérieures (cases 7XS à
7XY)
Les dons versés au titre d'une année, qui excèdent la limite de
20 % du revenu imposable, sont reportés sur les cinq années
suivantes.
Indiquez cases 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY le montant des dons
versés entre 2011 et 2015 n'ayant pas ouvert droit à
réduction d'impôt. Ces montants sont indiqués sur votre avis
d'imposition des revenus 2015.
Les reports ouvrent droit à réduction d'impôt avant les
éventuels versements de l'année et en commençant par les
excédents non utilisés les plus anciens.
|
|
Cotisations syndicales
(cases 7AC, 7AE et 7AG)
Les cotisations versées par les salariés et retraités à un
syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires ouvrent droit
à un crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt est égal à 66 % du total des cotisations
versées retenues dans la limite de 1 % des salaires et pensions.
Les salariés qui ont demandé la déduction de leurs frais
professionnels réels ne bénéficient pas de la réduction
d'impôt, mais la cotisation versée peut être intégralement
comprise dans le montant des frais déduits.
|
|
Enfants à charge
poursuivant leurs études (cases 7EA, 7EC, 7EF ou 7EB, 7ED, 7EG)
Pour chaque enfant compté à votre charge ou rattaché qui
poursuit, au 31 décembre 2016, des études secondaires ou
supérieures, vous pouvez bénéficier d'une réduction
d'impôt de 61 € par enfant au collège, de 153 €
par enfant au lycée et de 183 € par enfant dans l'enseignement
supérieur.
La réduction est divisée par deux lorsque l'enfant est en
résidence alternée.
|
|
Frais de garde des
enfants de moins de 6 ans cases (7GA à 7GC et 7GE à 7GG)
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt (50 % des
sommes versées dans la limite de 2 300 € par enfant) si vous
faites garder, à l'extérieur de votre domicile, vos enfants à
charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2016 (nés
après le 31 décembre 2009).
Sont concernées les sommes versées à une assistante maternelle
agréée ou à un établissement de garde (crèche, garderie
scolaire, halte garderie).
Vous devez déduire des sommes versées l'allocation
mensuelle versée par la caisse d'allocations familiales ou la mutualité
sociale agricole et les indemnités pour frais de garde d'enfant reçues
de votre employeur (chèque emploi service universel – CESU –
préfinancé par l'entreprise et qui est exonéré dans la limite
de 1 830 €...)
Précisions
- Garde alternée : en cas de résidence
alternée, le montant du crédit d'impôt est divisé par
deux.
- Assistante maternelle : indiquez le salaire net
versé à l’assistante maternelle majoré des cotisations
sociales que vous avez acquittées.
- Garde d'enfants à domicile : les dépenses
effectuées pour la garde de vos enfants à votre domicile ouvrent
droit à l'avantage fiscal pour emploi d'un salarié à
domicile.
- Union libre : si vous vivez en union libre, seul
le parent qui compte l'enfant à charge peut bénéficier de la
réduction d'impôt à condition que les pièces justificatives
des sommes versées soient établies à son nom.
|
|
Services à la
personne : sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile
(cases 7DB, 7DF, 7DQ, 7DG et 7DL)
Les sommes versées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile
ouvrent droit à une réduction ou à un crédit
d'impôt (au taux de 50 %).
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt si, en 2016, vous
exercez une activité professionnelle ou si vous êtes inscrit comme
demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année du paiement
des dépenses. Pour les personnes soumises à une imposition commune, les
deux doivent remplir l'une ou l'autre de ces conditions. Le crédit
d'impôt est également accordé lorsqu'un des membres du couple
soumis à imposition commune poursuit des études supérieures, est
en congé individuel de formation ou est atteint d'un handicap ou d'une
maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique
particulièrement coûteuse. Vous devez porter les sommes en case
7DB.
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si, en
2016, vous étiez retraité ou sans activité et non demandeur
d’emploi.
Vous bénéficiez également d’une réduction
d’impôt pour les sommes que vous avez personnellement supportées
pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d’un
ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de
l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dans ce cas, vous
ne pouvez pas déduire la pension alimentaire que vous versez à cet
ascendant. Les sommes sont à porter en case 7DF ou 7DD selon votre
situation.
Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être
versées pour :
- l'emploi direct d'un salarié qui rend des services définis aux
articles L7231-1, D7231-1 et D7233-5 du code du travail (travaux ménagers,
garde d'enfant et soutien scolaire à domicile…) ;
- le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant
reçu un agrément délivré par l'Etat et qui rend des
services définis à ce même article ;
- le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet
l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou
conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Ouvrent droit à la réduction ou au crédit d'impôt les
dépenses que vous avez effectivement supportées en
2016 au titre des prestations réellement effectuées : salaires
nets payés et cotisations sociales ou sommes facturées par
l'association ou l'entreprise agréée ou l'organisme habilité,
après déduction éventuelle des allocations, aides ou
indemnités (notamment le chèque emploi-service universel (CESU)
préfinancé par l'entreprise et qui est exonéré dans la limite
de 1 830 €…) qui vous ont été versées.
Les dépenses relatives à des prestations de petit bricolage, à
l’assistance informatique et Internet à domicile et à des travaux
de jardinage, pouvant ouvrir droit à réduction d’impôt sont
respectivement plafonnées à 500 €, 3 000 €
et 5 000 € par foyer fiscal.
Précisions
- Plafond : le plafond des dépenses ouvrant
droit à l'avantage fiscal est de 12 000 € majoré de 1 500 €
par enfant mineur compté à charge (750 € si l'enfant est en
résidence alternée), par enfant rattaché (que le rattachement
prenne la forme d'une majoration du quotient familial ou d'un abattement), par
membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant
âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l'APA
lorsque vous supportez personnellement les frais au titre de l'emploi d'un
salarié travaillant chez l'ascendant. Ce plafond ne peut excéder
15 000 €.
Le plafond de dépenses de 12 000 € est porté à 15 000
€ la première année au titre de laquelle vous employez un
salarié à domicile à titre direct (case 7DQ).
Dans ce cas, le plafond ne peut dépasser 18 000 € après
majorations.
Si vous bénéficiez à la fois de la réduction et du
crédit d'impôt, le plafond de déduction est d'abord utilisé
pour le crédit d'impôt.
Le plafond de déduction est de 20 000 € si un membre de
votre foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins
80 % ou d'une pension d'invalidité de 3e catégorie ou si vous
percevez un complément d'allocation d'éducation spéciale pour l'un
de vos enfants à charge.
- Justificatifs : conservez les justificatifs
(l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA,
l’association ou l’entreprise déclarée ou agréée,
l’organisme habilité ou le centre national de traitement du
chèque emploi-service et éventuellement l’attestation
d’attribution de l’APA), ils devront être produits à la
demande de votre centre des finances publiques.
Votre centre des finances publiques pourra également vous demander une copie de la carte
d’invalidité (ou une copie de récépissé ou de
l’accusé de réception de la demande si la carte demandée en
2016 n’est pas encore attribuée), une copie de la décision
d’attribution d’une pension d’invalidité de 3e
catégorie de la caisse primaire d’assurance maladie ou une copie de la
décision d’attribution d’un complément d’allocation
d’éducation de l’enfant handicapé par la maison
départementale des personnes handicapées (MDPH).
|
|
Intérêts des
emprunts pour l'habitation principale (cases 7VZ à
7VX)
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous avez
souscrit un prêt pour acquérir ou pour faire construire votre
habitation principale (logement ancien, neuf ou en l’état futur
d’achèvement). Ce crédit d'impôt s'applique au titre des
intérêts d’emprunts souscrits pour l'acquisition des logements
dont l'acte authentique a été signé à compter du 6
mai 2007 (ou aux constructions pour lesquelles la déclaration
d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette
date) jusqu’au 30 septembre 2011.
Pour les acquisitions effectuées en 2011, le crédit
d'impôt s'applique lorsque toutes les offres de prêts concourant à
leur financement ont été émises avant le 1er janvier
2011 et que l'acquisition du logement achevé ou en état futur
d'achèvement soit intervenue au plus tard le 30 septembre 2011, ou pour les
opérations de construction, que la déclaration d'ouverture de chantier
soit intervenue au plus tard à cette date.
La base du crédit d'impôt est constituée par les
intérêts payés au titre des cinq premières
annuités (période de 12 mois) de remboursement du prêt,
à l'exclusion des frais et des cotisations d'assurances liés à
l'emprunt. Pour les logements neufs ayant reçu le label
« Bâtiment basse consommation - BBC 2005 » le
crédit d’impôt est accordé au titre des sept premières
annuités.
Ces intérêts sont retenus dans la limite de 3 750 € pour les
célibataires, veufs et divorcés et 7 500 € pour les
personnes soumises à une imposition commune (ces montants sont doublés
si au moins un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte
d'invalidité).
Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge ou de
la moitié de cette somme si l'enfant est en résidence
alternée.
Le taux du crédit d'impôt est fixé à 20 % pour les
intérêts payés en 2016 au titre de l’une des cinq premières annuités
pour les logements anciens
acquis du 6 mai 2007 au 30 septembre 2011 (case 7VZ).
Pour les logements neufs acquis ou construits à compter du 1er
janvier 2009 et jusqu'au 30 septembre 2011 qui bénéficient du label
« Bâtiments basse consommation BBC 2005 », la durée du
crédit d'impôt est de sept annuités et son taux est fixé
à 40 % pour toute cette période (case 7VX).
Pour les logements neufs non labellisés BBC acquis ou construits du
1er janvier 2011 au 30 septembre 2011, le taux de la réduction
d'impôt est fixé à 10 % pour les intérêts payés
en 2016 au titre de l’une des cinq premières annuités
(case 7VT).
Chaque annuité est déterminée de date à date. Pour les
prêts contractés en cours d’année, le taux de la
première annuité est donc appliqué en partie sur deux années
civiles.
Par exemple, si vous avez acquis un logement neuf non-BBC en mars 2011 (avec
une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011) et avez
commencé à rembourser votre emprunt le 1er mai 2011, vous
avez bénéficié du crédit d’impôt au taux de
25 % pour les intérêts versés à compter de cette date
jusqu’au 31 décembre 2011. En 2012, vous avez bénéficié
du crédit d’impôt au taux de 25 % pour les
intérêts versés du 1er janvier au 30 avril et au taux
de 10 % pour la période restante. De 2013 à 2015, vous avez
bénéficié du crédit d’impôt au taux de 10 %
pour les intérêts versés durant chacune des années. En 2016,
vous bénéficiez du crédit d’impôt au
taux de 10 % pour la période restante soit les intérêts versés du 1er
janvier au 30 avril.
|
|
Dépenses
d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes (cases 7CD
et 7CE)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de
25 % des dépenses, retenues dans la limite de 10 000€ par
personne hébergée, si vous (ou une personne de votre foyer),
résidez en raison de votre état de santé, dans un
établissement hébergeant des personnes dépendantes (maison de
retraite, logement-foyer, ou maison d'accueil).
La réduction s'applique au titre de frais de dépendance et
d'hébergement (logement et nourriture) effectivement supportées dans
l'année après déduction éventuelle des allocations et aides
qui vous ont été versées notamment l’allocation
personnalisée d’autonomie (APA). Les dépenses de soins sont
exclues de la base de calcul de la réduction d’impôt.
Cette réduction d'impôt peut se cumuler avec celle prévue pour
l'emploi d'un salarié à domicile si, dans un couple marié ou
lié par un PACS, l'un des conjoints ou partenaires est hébergé
dans un établissement pour personnes âgées dépendantes tandis
que l'autre époux ou partenaire, resté à son domicile, a recours
aux services d'un salarié pour la réalisation de tâches à
caractère familial ou ménager.
|
|
Primes des contrats de rente-survie et
d’épargne handicap (case 7GZ)
Les primes versées au titre des contrats de rente-survie et
d’épargne handicap ouvrent droit à une réduction
d’impôt égale à 25 % de leur montant retenu dans la
limite de 1 525 € plus 300 € par enfant à
charge (ou 150 € par enfant en résidence alternée).
Doivent être reportées dans cette rubrique :
- les primes versées dans le cadre des contrats d'épargne handicap,
d'une durée de six ans au moins, qui garantissent le versement d'un
capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint d'un handicap
lors de la conclusion du contrat ;
- les primes relatives au contrat de « rentes survie »
qui garantissent, au décès de l'assuré, le versement d'un
capital ou d'une rente viagère à un enfant handicapé ou à
tout autre parent handicapé en ligne directe (ascendant, descendant) ou en
ligne collatérale, jusqu'au 3e degré de l'assuré
(frère, oncle, neveu…) ou à une personne invalide comptée
à charge.
|
|
Prestations
compensatoires (cases 7WM à 7WP)
Les prestations compensatoires versées en exécution d’un
jugement de divorce, ou d’une convention de divorce homologuée par le
juge, sous forme d’argent, en capital ou en nature par attribution de biens
ou de droits, ouvrent droit à une réduction d’impôt lorsque
les versements sont effectués en une seule fois (ou de façon
échelonnée sur une période inférieure à 12 mois). Elle
s’applique aussi aux versements en capital se substituant à une rente
lorsqu’ils sont versés dans les 12 mois du jugement de conversion.
La réduction d’impôt est égale à 25 % du
montant des versements effectués, retenus dans la limite de 30
500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois.
- Si vous avez versé en 2016, une prestation compensatoire, suite à
un jugement de divorce prononcé en 2015 et prévoyant l'étalement
des versements sur 2015 et 2016, inscrivez case 7WP, le montant
à reporter qui vous a été indiqué sur votre avis d'impôt
sur les revenus de 2015.
- Si le jugement de divorce prévoyant le versement d'une prestation
compensatoire, sous forme de capital en numéraire ou en nature, est
intervenu en 2016, inscrivez :
- Case 7WN, le montant des versements effectués en 2016
;
- Case 7WO, le montant total de la prestation compensatoire
fixée par le jugement de divorce.
Remplissez ces deux cases même si vous avez versé, en 2016, la
totalité de la prestation compensatoire prévue. Si les versements sont
répartis sur 2016 et 2017, ne faites aucun calcul ; le plafond applicable au
titre de 2016 sera déterminé automatiquement. Le montant, à
reporter sur votre déclaration des revenus de 2017 sera indiqué sur
votre avis d'impôt sur les revenus de 2016.
- En cas de conversion d'une rente en capital, indiquez :
- case 7WN, le montant des versements en capital
effectués en 2016 ;
- case 7WO, le montant total du capital reconstitué
(capital dû se substituant aux futurs arrérages de la rente,
majoré des arrérages déjà versés revalorisés)
;
- case 7WM, le montant total du capital fixé par
jugement en substitution de la rente.
|
|
Intérêts des prêts étudiants (case
7UK, 7VO et 7TD)
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous avez
souscrit un prêt entre le 1er septembre 2005 et le 31
décembre 2008 en votre qualité d'étudiant âgé de 25 ans
au plus en vue du financement de vos études. Vous ne pouvez
bénéficier de ce crédit d'impôt que si vous déposez
votre propre déclaration. Si vous avez souscrit votre prêt entre 2005
et 2008 alors que vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents,
la base du crédit d'impôt attribué la première année de
votre imposition distincte comprend également les intérêts
payés au cours des années de rattachement retenus dans la limite de 1
000 € par année civile.
Dans ce cas, indiquez case 7VO le nombre d'années
pendant lesquelles vous avez versé des intérêts d'emprunt en tant
qu'enfant rattaché à un autre foyer fiscal.
Ce crédit est égal à 25 % des intérêts des 5
premières annuités retenus dans la limite de 1 000 € par
année civile.
Indiquez case 7UK le montant des intérêts versés
en 2016 et en case 7TD ceux versés avant 2016.
|
|
Dépenses en
faveur de la transition énergétique dans l’habitation
principale
Si vous avez réalisé des dépenses en faveur de la transition
énergétique dans votre habitation principale achevée depuis plus
de deux ans, vous devez indiquer le montant de vos dépenses
dans cette rubrique (ou en page 2 de la déclaration n° 2042 RICI si vous déposez papier)
Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements,
matériaux et appareils, le bénéfice du crédit d'impôt,
pour certains travaux, est conditionné au respect de critères de qualification
de l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation
des équipements, matériaux et appareils. L'entreprise doit être
titulaire d'un signe de qualité lui conférant la qualification
RGE (« reconnu garant de l'environnement »).
Nouveauté
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier
2016 (à l'exception de celles pour lesquelles un devis a été
signé et un acompte versé avant cette date) relevant des catégories
de travaux soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise,
une visite du logement, préalable à l'établissement du devis,
doit être effectuée au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou
pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.
Les dépenses payées en 2016 ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de 30%.
Elles sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel
de dépenses sur une période de cinq ans consécutives. Pour le calcul
du crédit d’impôt 2016, le plafond s’applique aux
dépenses effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre
2016.
Ce plafond est fixé à :
- 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
;
- 16 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune
;
- majoré de 400 € par personne ou enfant à charge (cette
majoration est divisée par deux si l’enfant est en résidence
alternée).
Précisions
Les dépenses pour l’acquisition de chaudières à condensation ainsi que les équipements de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne sont désormais exclues du bénéfice du crédit d’impôt. Cependant une mesure transitoire est instaurée pour les dépenses payées en 2016 qui ont fait l’objet de la signature d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2016 (cases 7AA et 7BM).
Les chaudières à haute performance énergétique peuvent désormais bénéficier du crédit d’impôt (case 7CB).
Vous disposez également de la notice n° 2041 GR pour
plus de précisions, elle détaille le dispositif et notamment les normes
spécifiques (thermique, de performance…) devant être
respectées par les matériaux et équipements.
|
|
Dépenses en faveur de l'aide aux personnes
(cases 7WJ, 7WL et 7WR)
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de
25 % si vous effectuez des dépenses d’équipement
spécialement conçus pour les personnes âgées ou
handicapées dans votre habitation principale que vous en soyez
propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit (case 7WJ).
Le crédit d’impôt est retenu dans la limite d’un plafond pluriannuel de dépenses sur une période de cinq années consécutives.
Pour le calcul du crédit d’impôt 2016, le plafond s’applique aux dépenses effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016. Il est fixé à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune, majoré de 400 € par personne ou enfant à charge (cette majoration est divisée par deux en présence d’un enfant en résidence alternée).
Vous pouvez également bénéficier d’un crédit
d’impôt de 40 % pour les travaux prescrits dans le cadre
d’un plan de prévention contre les risques technologiques ainsi que
pour les dépenses de réalisation de diagnostics préalables à
ces travaux réalisés dans votre habitation principale dont vous
êtes propriétaire (case 7WL).
Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017) de 20 000 € par logement quelle que soit votre situation de famille.
Vous devez reporter sur la déclaration le coût payé en 2016 des équipements
et travaux, frais de main d’œuvre compris, pour leur montant TTC
indiqué sur la facture de l’entreprise qui a
effectué leur installation.
Précision
Le crédit d’impôt concernant les travaux de prévention
des risques technologiques est également accordé pour des dépenses
réalisées dans un logement que vous donnez en location ou que vous vous
engagez à donner en location pendant au moins cinq ans à titre
d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de
votre foyer fiscal.
Consultez la notice n° 2041-GR pour plus de précisions et
utilisez ce formulaire pour rédiger votre engagement de location ainsi que
pour déterminer le montant à reporter case 7WR
(présente sur la déclaration n° 2042 C si vous déposez papier).
|
|
| |
