Seules les dépenses payées en 2016 ouvrent droit à des
réductions ou à des crédits d’impôt.
Dans le cadre de sa relation de confiance avec ses usagers,
l’administration fiscale vous dispense de l’envoi de justificatifs.
Toutefois conservez-les, votre centre des finances publiques pourra vous les
demander ultérieurement.
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Le plafonnement global
Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés
depuis 1er janvier 2013, l'avantage procuré par certaines
déductions, réductions ou crédits d'impôt est limité
à la somme de 10 000 €
majorée de 8000 € pour les investissements outre-mer, les
souscriptions au capital de SOFICA et les investissements
« Pinel » réalisés outre-mer à compter du 1er janvier 2015.
La réduction d’impôt « Malraux » au
titre des opérations engagées depuis le 1er janvier
2013 est exclue du champ d’application du plafonnement global.
Certains investissements achevés en 2016 mais payés ou
réalisés en 2009 restent soumis au plafonnement global de 2009 (limite
de 25 000 € majorée de 10 % du revenu imposable),
ceux initiés en 2010 restent soumis au plafonnement global de 2010 (limite
de 20 000 € majorée de 8 % du revenu imposable),
ceux initiés en 2011 restent soumis au plafonnement global de 2011 (limite
de 18 000 € majorée de 6 % du revenu imposable) et
ceux initiés en 2012 restent soumis au plafonnement global de 2012 (limite
de 18 000 € majorée de 4 % du revenu imposable).
Sont concernés les investissements locatifs
« Scellier » et les investissements dans le secteur de la
location meublée non professionnelle réalisés au cours d'une
année mais initiés au cours d'une année antérieure (promesse
d’achat ou une promesse synallagmatique signée avant le 1er
janvier de l'année de réalisation) ainsi que les investissements
outre-mer réalisés au cours d'une année mais ayant fait
l’objet d’une demande d’agrément, d’une
déclaration d’ouverture de chantier ou du versement d’un acompte
d’au moins 50 % du prix avant le 1er janvier de
l'année de réalisation qui restent soumis au plafonnement global au
titre de cette année antérieure.
Au-delà de ces limites, l'excédent éventuel est ajouté
à votre imposition.
Le plafonnement s'applique aux avantages fiscaux accordés en contre partie
d'un investissement ou d'une prestation dont vous bénéficiez. Sont
susceptibles d'être concernés les avantages suivants :
- les déductions au titre de l'amortissement Robien, Borloo, Robien
SCPI, Borloo SCPI (investissements réalisés en 2009) ;
- les réductions, les reports et crédits d'impôt
suivants : investissements locatifs « loi Scellier »,
« loi Duflot » et « loi Pinel »,
investissements dans l'immobilier de tourisme, investissements et travaux
forestiers, investissements outre-mer, souscription au capital de
FCPI-FIP, des PME, souscription au capital
d'entreprise de presse, souscription au capital de SOFICA, travaux de
conservation ou rénovation d'objets mobiliers classés monuments
historiques, restauration complète d'un immeuble
« Malraux » à l’exception des opérations
engagées à compter du 1er janvier 2013, logements neuf
acquis pour être loués en meublé, emploi à domicile pour
service à la personne, intérêts d'emprunt pour acquisition de
l'habitation principale, équipements en faveur de la transition
énergétique dans l'habitation principale, frais de garde des jeunes
enfants, assurance pour loyers impayés des locations conventionnées,
dépenses de protection du patrimoine naturel.
Précision : lorsqu’elle est accordée au titre de la souscription au
capital de petites et moyennes entreprises effectuées depuis le 1er janvier
2013, la fraction de la réduction d’impôt qui excède le
montant du plafonnement global peut-être reportée sur les cinq
années suivantes.
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Dons effectués à des organismes d'aide
aux personnes en difficulté (cases 7UD et 7VA)
Ouvrent droit à réduction d'impôt au taux de
75 % (dans la limite de 530 €), les dons
effectués au profit des associations établies en France et
qui, en France ou à l'étranger, fournissent gratuitement une aide
alimentaire aux personnes en difficulté, favorisent leur logement ou leur
donnent gratuitement, à titre principal, des soins médicaux,
paramédicaux ou dentaires.
Les sommes versées à des organismes d'aide aux personnes en
difficulté, dont le siège est situé dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un Etat partie à l’Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude ou l’évasion fiscale ouvrent également droit à la
réduction d'impôt.
L'organisme bénéficiaire doit avoir reçu un agrément de
l'administration française. Lorsque les dons ont été
effectués au profit d’un organisme non agréé,
vous devez joindre à votre déclaration les pièces
justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et
présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le
siège est situé en France répondant aux conditions prévues
par l’article 200 du CGI. Ces dons doivent être portés sur la
rubrique 7VA de la nouvelle déclaration n° 2042 RICI.
Vous indiquez le montant total des dons qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt au taux de 75 % dans les rubriques 7UD ou 7VA.
La limite de 530 € est communes à ces deux cases.
Si vous avez versé plus de 530 €, la fraction supérieure
à ce montant sera automatiquement ajoutée au montant des dons
versés à d'autres organismes d'intérêt général
ouvrant droit à réduction au taux de 66 %.
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Dons versés à d'autres organismes
d'intérêt général et dons ou cotisations versés aux
partis politiques (cases 7UF, 7UH et 7VC)
Ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 66 % (dans la
limite de 20 % de votre revenu imposable), les dons effectués au profit
:
- d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général, de
fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique, de fondations
universitaires ou partenariales, à condition que ces organismes
présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique,
social, familial, culturel, humanitaire, sportif ou concourent à la mise
en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement
naturel… ;
- de la « fondation du patrimoine » ou d'autres
fondations ou associations agréées en vue de financer des travaux
portant sur des monuments historiques ;
- de fondations d'entreprise pour les seuls salariés des entreprises
fondatrices, de fonds de dotation sous certaines conditions ;
- d'établissements d'enseignement supérieur ou artistique, publics
ou privés, d'intérêt général à but non lucratif
agréés ;
- d'organismes d'intérêt général agréés dont le
siège est situé dans un Etat membre de l'Union Européenne et
d'organismes non agréés lorsqu'ils poursuivent des objectifs et
présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés
en France ;
- d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer
à la création d'entreprises, à la reprise d'entreprises en
difficulté et au financement d'entreprises de moins de 50
salariés ;
- d'associations du culte ou de bienfaisance et aux établissements
publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
- des associations de financement de campagne électorale (ou mandataires
financiers) d’un ou de plusieurs candidats ou au profit d’un parti
ou groupement politique.
Les dons consentis par une personne pour le financement de la campagne
d’un ou plusieurs candidats ne peuvent excéder
4 600 € pour les mêmes élections et sont à
déclarer case 7 UF.
En revanche, les dons et cotisations versés au profit d’un parti ou
groupement politique sont à indiquer en case 7UH.
Le montant total des dons et cotisations est plafonné à
15 000 € par an et par foyer. La fraction des versements qui
excède 15 000 € n’est pas reportable sur les
années suivantes. De plus, le montant annuel des dons et cotisations
versées par chaque personne à un ou plu-sieurs partis ne peut
excéder 7 500 €.
N’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt les
versements effectués en contrepartie de l’achat d’un calendrier,
au profit de coopératives scolaires, d’associations
d’élèves ou d’anciens élèves…
Les sommes versées à d’autres organismes
d’intérêt général, dont le siège est situé
dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie
à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France
une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en
vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ouvrent
également droit à la réduction d'impôt.
L'organisme bénéficiaire doit avoir reçu un agrément de
l'administration française. Lorsque les dons ont été
effectués au profit d’un organisme non agréé,
vous devez produire, à la demande de l’administration fiscale, les pièces
justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et
présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le
siège est situé en France répondant aux conditions prévues
par l’article 200 du CGI. Ces dons doivent être portés sur la
rubrique 7VC de la nouvelle déclaration n°2042 RICI.
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt :
- les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur
activité associative, en vue de participer à des activités
entrant strictement dans le cadre de l'objet social des organismes cités
ci-dessus. Ces frais doivent être justifiés et constatés dans
les comptes de l'organisme et le bénévole doit avoir
expressément renoncé à leur remboursement.
L'évaluation des frais de voiture, vélomoteur, scooter ou moto,
dont les bénévoles sont personnellement propriétaires et
utilisés dans le cadre de l'engagement associatif peut s'effectuer sur
la base de 0,308 € par kilomètre pour les voitures et de 0,120
€ par kilomètre pour les deux roues ;
- Les revenus abandonnés au profit d'organismes d'intérêt
général ou les sommes investies dans des fonds de partage ou
caritatifs (ou fonds solidaires).
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Report de l’excédent de dons des
années antérieures (cases 7XS à 7XY)
Les dons versés au titre d'une année, qui excèdent la limite de
20 % du revenu imposable, sont reportés sur les cinq années
suivantes.
Indiquez cases 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY le montant des dons
versés entre 2011 et 2015 n'ayant pas ouvert droit à
réduction d'impôt. Ces montants sont indiqués sur votre avis
d'imposition des revenus 2015.
Les reports ouvrent droit à réduction d'impôt avant les
éventuels versements de l'année et en commençant par les
excédents non utilisés les plus anciens.
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Mécénat d'entreprise (case
7US)
Si vous exercez une activité dont les résultats sont imposables
à votre nom selon un régime réel, certains dons effectués par
votre entreprise donnent droit à une réduction d'impôt.
Indiquez case 7US le montant de la réduction d'impôt
déclaré sur l'imprimé n° 2069-RCI-SD.
Pour tout renseignement complémentaire, consultez la notice n° 2041
GD disponible sur impots.gouv.fr.
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Cotisations syndicales (cases 7AC, 7AE et
7AG)
Les cotisations versées par les salariés et retraités à un
syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires ouvrent droit
à un crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt est égal à 66 % du total des cotisations
versées retenues dans la limite de 1 % des salaires et pensions.
Les salariés qui ont demandé la déduction de leurs frais
professionnels réels ne bénéficient pas de la réduction
d'impôt, mais la cotisation versée peut être intégralement
comprise dans le montant des frais déduits.
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Travaux de restauration immobilière
: loi « loi Malraux » (cases 7RF à 7SX)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt au titre
des dépenses engagées en vue de la restauration complète d'un
immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien
dégradé (QAD) ou une zone de protection du patrimoine architectural,
urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture
et du patrimoine (AMVAP) lorsque la demande de permis de construire ou la
déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009
La réduction d'impôt est également
accordée pour les souscriptions de part de société civile de
placement immobilier (SCPI) à condition que 65 % au moins de la
souscription serve à financer des dépenses ouvrant droit à la
réduction d'impôt et qu’au moins 30 % du montant de cette
souscription serve exclusivement à financer l’acquisition d’un
ou plusieurs immeubles éligibles à la réduction
d’impôt.
La restauration de l'immeuble doit être déclarée
d'utilité publique, sauf dans les secteurs sauvegardés dans lesquels le
plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé.
Vous devez vous engager à louer le logement nu à usage d'habitation
principale pendant 9 ans. Les revenus tirés de la location doivent être
déclarés en revenus fonciers.
La réduction d’impôt est calculée sur le montant des
dépenses retenues dans la limite annuelle de 100 000 € (TVA
comprise mais après déduction des aides et subventions accordées
pour la réalisation des travaux). Elle est accordée l’année
du paiement de la dépense.
Le prix d'acquisition du logement ne doit pas être retenu dans le montant
des dépenses.
Pour l’appréciation d’engagement de l’opération,
la date à retenir correspond à la date du dépôt de la demande
de permis de construire ou de la déclaration de travaux.
Lorsque l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé ou
dans un quartier ancien dégradé pour des dépenses payées en
2016 le taux de la réduction d’impôt est fixé à
30 %(cases 7RF ou 7SY).
Lorsque l’immeuble est situé dans une zone de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en
valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP), pour des dépenses
payées en 2016, le taux de la réduction d’impôt est
fixé à 22 % (cases 7RE ou 7SX).
Pour plus de précisions, consultez le Bulletin Officiel des Impôts BOI-IR-RICI-200 disponible sur
www.impots.gouv.fr
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Dépenses de protection du patrimoine naturel
(cases 7KB à 7KE)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous
avez effectué, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre
2013, des dépenses, autres que des intérêts d'emprunt, en vue du
maintien et de la protection du patrimoine naturel sur des espaces naturels qui
avaient obtenu le label délivré par la Fondation du patrimoine. Ce
label prévoit les conditions de l'accès au public des espaces
concernés, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu
naturel. Les dépenses doivent avoir reçu un avis favorable du service
de l'Etat compétent en matière d'environnement.
Les dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2014
n’ouvrent plus droit à réduction d’impôt. Toutefois,
les fractions de la réduction d’impôt non imputées au titre
des années antérieures (2010 à 2013) continuent d’être
reportées sur l’impôt sur le revenu dû au titre des six
années suivantes.
Indiquez cases 7KB à 7KE l’excédent de réduction
d’impôt d’années antérieures qui n’a pu
être imputé en l'absence d'impôt suffisant (indiqué sur votre
avis d’imposition sur les revenus de 2015).
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Enfants à charge poursuivant leurs
études (cases 7EA, 7EC, 7EF ou 7EB, 7ED, 7EG)
Pour chaque enfant compté à votre charge ou rattaché qui
poursuit, au 31 décembre 2016, des études secondaires ou
supérieures, vous pouvez bénéficier d'une réduction
d'impôt de 61 € par enfant au collège, de 153 € par
enfant au lycée et de 183 € par enfant dans l'enseignement
supérieur.
La réduction est divisée par deux lorsque l'enfant est en
résidence alternée.
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Frais de garde des enfants de moins de 6
ans (cases 7GA à 7GC et 7GE à 7GG)
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt (50 % des
sommes versées dans la limite de 2 300 € par enfant) si vous
faites garder, à l'extérieur de votre domicile, vos enfants à
charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2016
(nés après le 31 décembre 2009).
Sont concernées les sommes versées à une assistante maternelle
agréée ou à un établissement de garde (crèche, garderie
scolaire, halte garderie).
Vous devez déduire des sommes versées l'allocation
mensuelle versée par la caisse d'allocations familiales ou la mutualité
sociale agricole et les indemnités pour frais de garde d'enfant reçues
de votre employeur (chèque emploi service universel – CESU –
préfinancé par l'entreprise et qui est exonéré dans la limite
de 1 830 €...)
Précisions
- Garde alternée : en cas de résidence
alternée, le montant du crédit d'impôt est divisé par
deux.
- Assistante maternelle : indiquez le salaire net
versé à l’assistante maternelle majoré des cotisations
sociales que vous avez acquittées.
- Garde d'enfants à domicile : les dépenses
effectuées pour la garde des enfants à votre domicile ouvrent droit
à l'avantage fiscal pour emploi d'un salarié à domicile.
- Union libre : si vous vivez en union libre, seul
le parent qui compte l'enfant à charge peut bénéficier de la
réduction d'impôt à condition que les pièces justificatives
des sommes versées soient établies à son nom.
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Services à la personne : sommes versées
pour l'emploi d'un salarié à domicile (cases 7DB, 7DD, 7DF, 7DQ, 7DG et
7DL)
Les sommes versées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile
ouvrent droit à une réduction ou à un crédit
d'impôt (au taux de 50 %).
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt si, en 2016, vous
exercez une activité professionnelle ou si vous êtes inscrit comme
demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année du paiement
des dépenses. Pour les personnes soumises à une imposition commune, les
deux doivent remplir l'une ou l'autre de ces conditions. Le crédit
d'impôt est également accordé lorsqu'un des membres du couple
soumis à imposition commune poursuit des études supérieures, est
en congé individuel de formation ou est atteint d'un handicap ou d'une
maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique
particulièrement coûteuse. Vous devez porter les sommes en case
7DB.
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si, en
2016, vous étiez retraité ou sans activité et non demandeur
d’emploi.
Vous bénéficiez également d’une réduction
d’impôt pour les sommes que vous avez personnellement supportées
pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d’un
ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de
l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dans ce cas, vous
ne pouvez pas déduire la pension alimentaire que vous versez à cet
ascendant. Les sommes sont à porter en case 7DF ou 7DD selon votre
situation.
Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être
versées pour :
- l'emploi direct d'un salarié qui rend des services définis aux
articles L7231-1, D7231-1 et D7233-5 du code du travail (travaux ménagers,
garde d'enfant et soutien scolaire à domicile…) ;
- le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant
reçu un agrément délivré par l'Etat et qui rend des
services définis à ce même article ;
- le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet
l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou
conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Ouvrent droit à la réduction ou au crédit d'impôt les
dépenses que vous avez effectivement supportées en
2016 au titre des prestations réellement effectuées :
salaires nets payés et cotisations sociales ou sommes facturées par
l'association ou l'entreprise agréée ou l'organisme habilité,
après déduction éventuelle des allocations, aides ou
indemnités (notamment le chèque emploi-service universel (CESU)
préfinancé par l'entreprise et qui est exonéré dans la limite
de 1 830 €…) qui vous ont été versées.
Les dépenses relatives à des prestations de petit bricolage, à
l’assistance informatique et Internet à domicile et à des travaux
de jardinage, pouvant ouvrir droit à réduction d’impôt sont
respectivement plafonnées à 500 €, 3 000 €
et 5 000 € par foyer fiscal.
Précisions
- Plafond : le plafond des dépenses ouvrant
droit à l'avantage fiscal est de 12 000 € majoré de 1 500 €
par enfant mineur compté à charge (750 € si l'enfant est en
résidence alternée), par enfant rattaché (que le rattachement
prenne la forme d'une majoration du quotient familial ou d'un abattement), par
membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant
âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l'APA
lorsque vous supportez personnellement les frais au titre de l'emploi d'un
salarié travaillant chez l'ascendant. Ce plafond ne peut excéder
15 000 €.
Le plafond de dépenses de 12 000 € est porté à 15 000
€ la première année au titre de laquelle vous employez un
salarié à domicile à titre direct (case 7DQ).
Dans ce cas, le plafond ne peut dépasser 18 000 € après
majorations.
Si vous bénéficiez à la fois de la réduction et du
crédit d'impôt, le plafond de déduction est d'abord utilisé
pour le crédit d'impôt.
Le plafond de déduction est de 20 000 € si un membre de
votre foyer fiscal est titulaire de la d'invalidité d'au moins 80 % ou
d'une pension d'invalidité de 3e catégorie ou si vous percevez un
complément d'allocation d'éducation spéciale pour l'un de vos
enfants à charge.
- Justificatifs : conservez les justificatifs
(l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA,
l’association ou l’entreprise déclarée ou agréée,
l’organisme habilité ou le centre national de traitement du
chèque emploi-service et éventuellement l’attestation
d’attribution de l’APA), ils devront être produits à la
demande de votre centre des finances publiques.
Votre centre des finances publiques pourra également vous demander une copie de la
d’invalidité (ou une copie de récépissé ou de
l’accusé de réception de la demande si la carte demandée en
2016 n’est pas encore attribuée), une copie de la décision
d’attribution d’une pension d’invalidité de 3e
catégorie de la caisse primaire d’assurance maladie ou une copie de la
décision d’attribution d’un complément d’allocation
d’éducation de l’enfant handicapé par la maison
départementale des personnes handicapées (MDPH).
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Intérêts des emprunts pour l'habitation
principale (cases 7VZ à 7VX)
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous avez
souscrit un prêt pour acquérir ou pour faire construire votre
habitation principale (logement ancien, neuf ou en l’état futur
d’achèvement). Ce crédit d'impôt s'applique au titre des
intérêts d’emprunts souscrits pour l'acquisition des logements
dont l'acte authentique a été signé à compter du 6
mai 2007 (ou aux constructions pour lesquelles la déclaration
d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette
date) jusqu’au 30 septembre 2011.
Pour les acquisitions effectuées en 2011, le crédit d'impôt
s'applique uniquement lorsque les offres de prêts concourant à leur
financement ont été émises avant le 1er janvier 2011 et
que l'acquisition du logement achevé ou en état futur d'achèvement
soit intervenue au plus tard le 30 septembre 2011, ou pour les opérations de
construction, que la déclaration d'ouverture de chantier soit intervenue au
plus tard à cette date.
La base du crédit d'impôt est constituée par les
intérêts payés au titre des cinq premières
annuités (période de 12 mois) de remboursement du prêt,
à l'exclusion des frais et des cotisations d'assurances liés à
l'emprunt. Pour les logements neufs ayant reçu le label
« Bâtiment basse consommation - BBC 2005 » le
crédit d’impôt est accordé au titre des sept premières
annuités.
Ces intérêts sont retenus dans la limite annuelle de 3 750 € pour les
célibataires, veufs et divorcés et 7 500 € pour les
personnes soumises à une imposition commune (ces montants sont doublés
si au moins un des membres du foyer fiscal est titulaire d'cute;une
d'invalidité).
Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge ou de la
moitié de cette somme si l'enfant est en résidence alternée.
Le taux du crédit d'impôt est fixé à 20% pour les
intérêts payés en 2016 au titre de l’une des cinq premières annuités
pour les logements
anciens acquis du 6 mai 2007 au 30 septembre 2011 (case
7VZ).
Pour les logements neufs acquis ou construits à compter du 1er
janvier 2009 et jusqu’au 30 septembre 2011 qui bénéficient du
label « Bâtiments basse consommation BBC 2005 », la durée du
crédit d’impôt est de sept annuités et son taux est
fixé à 40 % pour toute cette période (case
7VX).
Pour les logements neufs non labellisés BBC acquis ou construits du
1er janvier 2011 au 30 septembre 2011, le taux de la réduction
d’impôt est fixé à 10 % pour les
intérêts payés en 2016 au titre de l’une des cinq premières annuités (case 7VT).
Chaque annuité est déterminée de date à date. Pour les
prêts contractés en cours d’année, le taux de la
première annuité est donc appliqué en partie sur deux années
civiles.
Par exemple, si vous avez acquis un logement neuf non-BBC en mars 2011 (avec
une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011) et avez
commencé à rembourser votre emprunt le 1er mai 2011, vous
avez bénéficié du crédit d’impôt au taux de
25 % pour les intérêts versés à compter de cette date
jusqu’au 31 décembre 2011. En 2012, vous avez bénéficié
du crédit d’impôt au taux de 25 % pour les
intérêts versés du 1er janvier au 30 avril et au taux
de 10 % pour la période restante. De 2013 à 2015, vous avez
bénéficié du crédit d’impôt au taux de 10 %
pour les intérêts versés durant chacune des années. En 2016,
vous bénéficiez du crédit d’impôt au
taux de 10 % pour la période restante soit les intérêts versés du 1er
janvier au 30 avril.
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Dépenses d'accueil dans un
établissement pour personnes dépendantes (cases 7CD et
7CE)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de
25 % des dépenses, retenues dans la limite de 10 000€ par
personne hébergée, si vous (ou une personne de votre foyer),
résidez en raison de votre état de santé, dans un
établissement hébergeant des personnes dépendantes (maison de
retraite, logement-foyer, maison d'accueil, ...).
La réduction s'applique au titre de frais de dépendance et
d'hébergement (logement et nourriture) effectivement supportées dans
l'année après déduction éventuelle des allocations et aides
qui vous ont été versées notamment l’allocation
personnalisée d’autonomie (APA). Les dépenses de soins sont
exclues de la base de calcul de la réduction d’impôt.
Cette réduction d'impôt peut se cumuler avec celle prévue pour
l'emploi d'un salarié à domicile si, dans un couple marié ou
lié par un PACS, l'un des conjoints ou partenaires est hébergé
dans un établissement pour personnes âgées dépendantes tandis
que l'autre époux ou partenaire, resté à son domicile, a recours
aux services d'un salarié pour la réalisation de tâches à
caractère familial ou ménager.
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Primes des contrats de rentes survie et
d'épargne handicap (case 7GZ)
Les primes versées au titre des contrats de rente-survie et
d’épargne handicap ouvrent droit à une réduction
d’impôt égale à 25 % de leur montant retenu dans la
limite de 1 525 € plus 300 € par enfant à
charge (ou 150 € par enfant en résidence alternée).
Doivent être reportées dans cette rubrique :
- les primes versées dans le cadre des contrats d'épargne handicap,
d'une durée de six ans au moins, qui garantissent le versement d'un
capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint d'un handicap
lors de la conclusion du contrat ;
- les primes relatives au contrat de « rentes survie »
qui garantissent, au décès de l'assuré, le versement d'un
capital ou d'une rente viagère à un enfant handicapé ou à
tout autre parent handicapé en ligne directe (ascendant, descendant) ou en
ligne collatérale, jusqu'au 3e degré de l'assuré
(frère, oncle, neveu…) ou à une personne invalide comptée
à charge.
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Prestations compensatoires (cases 7WM à
7WP)
Les prestations compensatoires versées en exécution d’un
jugement de divorce, ou d’une convention de divorce homologuée par le
juge, sous forme d’argent, en capital ou en nature par attribution de biens
ou de droits, ouvrent droit à une réduction d’impôt lorsque
les versements sont effectués en une seule fois (ou de façon
échelonnée sur une période inférieure à 12 mois). Elle
s’applique aussi aux versements en capital se substituant à une rente
lorsqu’ils sont versés dans les 12 mois du jugement de conversion.
La réduction d’impôt est égale à 25 % du
montant des versements effectués, retenus dans la limite de 30
500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois.
- Si vous avez versé en 2016, une prestation compensatoire, suite à
un jugement de divorce prononcé en 2015 et prévoyant l'étalement
des versements sur 2015 et 2016, inscrivez case 7WP, le montant
à reporter qui vous a été indiqué sur votre avis d'impôt
sur les revenus de 2015.
- Si le jugement de divorce prévoyant le versement d'une prestation
compensatoire, sous forme de capital en numéraire ou en nature, est
intervenu en 2016, inscrivez :
- case 7WN, le montant des versements effectués en 2016
;
- case 7WO, le montant total de la prestation compensatoire
fixée par le jugement de divorce.
Remplissez ces deux cases même si vous avez versé, en 2016, la
totalité de la prestation compensatoire prévue. Si les versements sont
répartis sur 2016 et 2017, ne faites aucun calcul ; le plafond applicable au
titre de 2016 sera déterminé automatiquement. Le montant, à
reporter sur votre déclaration des revenus de 2017, sera indiqué sur
votre avis d'impôt sur les revenus de 2016.
- En cas de conversion d'une rente en capital, indiquez :
- case 7WN, le montant des versements en capital
effectués en 2016 ;
- case 7WO, le montant du capital reconstitué (capital
dû se substituant aux futurs arrérages de la rente, majoré des
arrérages déjà versés revalorisés);
- case 7WM, le montant total du capital fixé par
jugement en substitution de la rente.
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Intérêts d'emprunt pour reprise de
société (case 7FH)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt au titre
des intérêts d'emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2011
pour reprendre, en vue d'y exercer des fonctions de dirigeant,
une fraction de capital d'une société non cotée sur un marché
réglementé français ou étranger soumise à l'impôt
sur les sociétés. La réduction d’impôt est égale
à 25 % du montant des intérêts payés en 2016 retenus dans la
limite de 20 000 € pour une personne seule et 40 000 € pour un couple
soumis à imposition commune. Pour plus de précisions, prenez
connaissance des informations présentes sur le document n° 2041 GC disponible
sur impots.gouv.fr.
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Intérêts pour paiement
différé accordé aux agriculteurs (case 7UM)
Si vous avez vendu votre exploitation agricole entre le 18 mai 2005 et le 31
décembre 2010 à un agriculteur âgé de moins de 40 ans qui
s’installait ou qui était installé depuis moins de cinq ans, vous
pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt à
raison des intérêts perçus en 2016 au titre du différé
de paiement que vous avez accordé.
La réduction est égale à 50 % du montant des intérêts
retenus dans la limite de 5 000 € pour les personnes seules et de 10
000 € pour les couples soumis à imposition commune.
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Souscription au capital des petites et moyennes entreprises
(cases 7CF à 7EY)
Si vous souscrivez en numéraire au capital initial ou à une
augmentation du capital de petites et moyennes entreprises,
les versements effectués en 2016
peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à réduction
d’impôt au taux de 18 %. Le montant des versements
effectués au titre de souscriptions au capital de petites entreprises
réalisées à compter de 2012 est limité à
50 000 € pour une personne seule et de
100 000 € pour un couple pour les versements.
La fraction des versements qui excède la limite peut être reportée
sur les quatre années suivantes.
Inscrivez case 7CF le montant des sommes versées en 2016 au titre de la souscription
au capital de PME réalisée en 2016 ou au titre de la souscription au
capital de petites entreprises en phase d'amorçage, de démarrage
ou d'expansion réalisée entre 2012 et 2015. Indiquez cases 7CQ
à 7CX le report des versements effectués entre 2012 et 2015 qui
excédait la limite de 50 000 € ou 100 000 €.
Le taux applicable à ces reports est de 18 %.
Si vous avez souscrit au capital de PME non cotées avant 2012 mais que
vous avez effectué un versement en 2016, indiquez ce montant case 7CU. Par
ailleurs, inscrivez cases 7CL à 7CC le montant des reports de
versements effectués entre 2012 et 2015 au titre des souscriptions au
capital des PME qui excédaient la limite de 20 000 € ou 40 000
€.
Le taux applicable à ces versements et reports est de 18 %
Par ailleurs, indiquez cases 7CY à 7EY le montant de la réduction
d'impôt calculée au titre des versements effectués en 2013, 2014 et 2015
qui n'a pas été imputée sur votre impôt sur les revenus en
raison de l'application du plafonnement global. Les montants à reporter sont
indiqués sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2015.
Pour plus de précisions sur ces souscriptions, consultez la
notice n° 2041 GC ou le bulletin officiel des
impôts BOI-IR-RICI-90 disponibles sur impots.gouv.fr.
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Souscription de parts de FCP dans l'innovation ou
de fonds d'investissement de proximité (cases 7GQ, 7FQ, 7FM et 7FL)
Les versements effectués au titre des souscriptions de parts de fonds
communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de
proximité ouvrent droit, sous certaines conditions, à une
réduction d'impôt au taux de 18 %.
Les souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité
dédiées aux entreprises situées en Corse ouvrent droit à
réduction d'impôt majorée au taux de 38 %.
Si vous êtes domicilié dans un département d’outre-mer,
à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles
Wallis et Futuna, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions,
d’une réduction d’impôt majorée (au taux de
42 %) si vous souscrivez des parts de fonds d’investissement de
proximité dans des établissements situés dans ces
départements et collectivités d’outre-mer.
Les versements pour chacune des catégories sont retenus dans la limite de
12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour un
couple soumis à imposition commune.
Pour plus de précisions, consultez
le document n° 2041 GC disponible sur impots.gouv.fr.
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Travaux de conservation et de restauration
d'objets classés monuments historiques (case 7NZ)
Les propriétaires d'objets mobiliers classés monuments historiques
peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des
travaux réalisés en vue de leur conservation ou de leur restauration.
L'objet doit être exposé au public dès l'achèvement des
travaux et pendant au moins 5 ans.
Cette réduction d’impôt est égale à 18 % des
dépenses payées en 2016 retenues dans la limite annuelle de
20 000 €.
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Souscription au capital de SOFICA (cases 7FN et
7GN)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt au titre
des souscriptions en numéraire, au capital initial ou aux augmentations de
capital des sociétés de financement d’œuvres
cinématographiques ou audio-visuelles (SOFICA).
Indiquez le montant des sommes versées en 2016 case 7GN
lorsque la société s'engage à réaliser au moins 10 % de
ses investissements dans le capital de sociétés de production avant le
31 décembre de l'année suivant celle de la souscription et case
7FN dans les autres cas.
Les sommes sont retenues dans la limite de 25 % du revenu imposable du foyer
fiscal, avec un plafond maximal de 18 000 €.
Le taux de la réduction d'impôt est de 36 % pour les sommes
portées en 7GN et de 30 % pour celles portées en 7FN.
Pour tout renseignement complémentaire, consultez
le document n° 2041 GK disponible sur
impots.gouv.fr.
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Souscription au capital d'entreprises de presse
(cases 7BX à 7MY)
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt
de 30 % pour les versements effectués entre le 19 avril 2015 et le 31
décembre 2018 au titre des souscriptions en numéraire au capital
d'entreprises de presse exploitant un journal ou une publication ou un service de presse en ligne qui consacre une
large part à l'information politique et générale, soumises à
l'impôt sur les sociétés. Le taux de la réduction
d'impôt est porté à 50 % lorsque la société a le statut
d'entreprise solidaire de presse d'information.
Les versements effectués jusqu'au 15 novembre 2016 sont retenus dans la
limite annuelle de 1 000 € si vous êtes célibataire,
veuf ou divorcé et 2 000 € si vous êtes un couple
soumis à imposition commune (case 7BX ou 7BY). Ceux effectués à
compter du 16 novembre 2016 sont retenus dans la limite annuelle de 5 000 €
pour les personnes seules et 10 000 € pour un couple
soumis à imposition commune (case 7MX ou 7 MY).
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Frais de comptabilité et d'adhésion
à un centre de gestion ou à une association agréée (cases 7FF
et 7FG)
Si vous êtes adhérent à un centre de gestion ou à une
association agréée, vous pouvez bénéficier d'une
réduction d'impôt si vous remplissez en même
temps les deux conditions suivantes :
- votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas, selon la
nature de votre activité, la limite d'application du micro-BA ou
des régimes des micro-entreprises ou spécial BNC ;
- vous avez opté pour un régime réel d'imposition du
bénéfice ou pour la déclaration contrôlée ou bien
encore pour l'assujettissement à la TVA.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le montant de la
réduction d'impôt est égal aux deux tiers des
dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité
et, éventuellement, l'adhésion à un CGA ou une AGA.
Ce montant est limité à 915 € par exploitation.
Vous ne devez pas déduire de vos
revenus professionnels imposables les frais pour lesquels vous obtenez une
réduction d'impôt à ce titre. Cependant si le montant des frais
est supérieur à 915 €, vous pouvez déduire le surplus de vos
revenus professionnels.
Pour plus de précisions, consultez le document n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr.
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Acquisition de biens culturels (case
7UO)
Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une
réduction d'impôt lorsque vous avez acquis des biens culturels ayant le
caractère de trésors nationaux. Ceux-ci doivent notamment avoir fait
l'objet d'un refus de certificat d'exportation.
La réduction d'impôt est au taux de 40 % des dépenses
consacrées à l'acquisition de biens culturels par votre entreprise dont
les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Pour tout renseignement complémentaire, consultez le
document d’information n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr
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Investissements et travaux forestiers (cases 7UN
à 7TO)
Les acquisitions de terrains en nature de bois ou de terrains nus à
boiser, les souscriptions ou acquisitions de parts de groupements forestiers ou
de sociétés d’épargne forestière, les dépenses de
travaux forestiers, les rémunérations versées dans le cadre
d’un contrat de gestion des bois et forêts ainsi que la cotisation
d’assurance pour la forêt versée à un assureur peuvent, sous
conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt ou à
un crédit d’impôt.
Les dépenses d'acquisition réalisées en 2016, à indiquer
case 7UN, ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de
18 %. Elles sont plafonnées à 5 700 € pour une
personne seule et 11 400 € pour les personnes soumises à imposition
commune.
Les cotisations d’assurance ouvrent droit à une réduction
d’impôt au taux de 76 %. Indiquez case 7UL les cotisations
payées en 2016.
Les reports des dépenses de travaux réalisées avant le
1er janvier 2014 ouvrent également droit à réduction
d'impôt. Reportez le montant des dépenses de travaux des années
2009 à 2013 n’ayant pas ouvert droit à réduction
d’impôt cases 7UU et 7UV (hors sinistre) ou cases 7TE à 7TI
(après sinistre). Ces montants sont indiqués sur votre avis
d’impôt sur les revenus de 2015.
Ces reports de travaux et les cotisations d’assurance sont limités
à 6 250 € pour les personnes seules et 12 500 € pour les couples
mariés ou pacsés.
Les travaux forestiers réalisés en 2016 ainsi que les reports des
dépenses de travaux réalisés en 2014 et 2015 ou les
rémunérations versées dans le cadre d'un contrat de gestion
ouvrent droit à crédit d'impôt. Le taux du crédit
d'impôt est fixé à 18 %, il est porté à 25 % pour les
bénéficiaires adhérant à une organisation de producteurs.
Indiquez le montant des travaux cases 7UP à 7UB selon votre situation, le
montant des reports des dépenses de travaux de 2014 et 2015 cases 7UX à 7TO
selon votre situation. Le montant des rémunérations est à porter cases 7UQ ou 7UI
selon que vous soyez ou non adhérent à une organisation de
producteur.
Les dépenses des travaux forestiers (ainsi que les reports) sont
limitées à 6 250 € pour une personne seule, plafond doublé
pour les personnes soumises à imposition commune. Les dépenses de
rémunération sont plafonnées à 2 000 € pour une
personne seule ou 4 000 € pour un couple marié ou pacsé.
Lorsque les dépenses pour travaux dépassent le plafond,
l’excédent peut être reporté sur les 4 années suivant
celle du paiement des travaux et dans la même limite (ou 8 ans en cas de
sinistre).
Pour plus de précisions, consultez
le document n° 2041 GK.
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Cotisations pour la défense des forêts
contre l'incendie (case 7UC)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt au titre
des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant
pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la
défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les
bois classés.
Indiquez les cotisations versées case 7UC. La réduction
d’impôt est égale à 50 % des cotisations versées
dans la limite annuelle de 1 000 €.
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Investissements locatifs dans le secteur
touristique (cases 7XP à 7UZ)
Si vous avez réalisé un investissement locatif dans le secteur
touristique jusqu'au 31 décembre 2010 (acquisition d’un logement neuf
ou en l’état futur d’achèvement, acquisition d’un
logement achevé depuis au moins quinze ans en vue de le réhabiliter),
vous pouvez bénéficier d’une fraction de la réduction
d’impôt liée à cet investissement.
La réduction d'impôt est supprimée pour les investissements
réalisés à compter du 1er janvier 2011 à l’exception
de ceux pour lesquels vous pouvez justifier, qu'avant cette date, vous avez
pris l’engagement de réaliser l’investissement. La date
de l’engagement est celle de la promesse d'achat ou de la promesse synallagmatique.
Vous vous êtes engagé à louer le logement nu pendant au moins
neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme. Les revenus
perçus doivent être déclarés dans la catégorie des
revenus fonciers.
La réduction d’impôt a été accordée la
première fois l’année d’achèvement du logement (ou des
travaux de réhabilitation) ou de son acquisition si elle est
postérieure. Elle est étalée sur six ans, à raison chaque
année du sixième du montant maximum de l’avantage susceptible
d’être accordé (sauf option pour imputer le solde de
réduction d’impôt à parts égales sur les six
années suivantes).
Indiquez cases 7XP à 7UY la fraction de la réduction
d’impôt liée à l’acquisition ou
l’achèvement d’un logement neuf réalisé entre 2010 et
2012 et cases 7XQ à 7UZ la fraction de la réduction d’impôt
liée à la réhabilitation d’un logement réalisée
entre 2010 et 2012. Le montant de ces reports est indiqué sur l’avis
d’impôt sur les revenus de l’année d’acquisition ou
d’achèvement de l’investissement.
Les taux de la réduction d’impôt sont de 25 % pour un
logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement et de
20 % pour un logement acquis en vue de sa réhabilitation.
Pour tout renseignement complémentaire, consultez la notice
n° 2041 GF disponible sur impots.gouv.fr.
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Investissement locatif intermédiaire
« loi Pinel » et « loi Duflot » (cases 7QA à
7FR)
Vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt en faveur des investissements locatifs
réalisés dans le secteur intermédiaire si vous
achetez ou faites construire des logements neufs ou assimilés du
1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif «Duflot»)
ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016 (dispositif
«Pinel») et si vous vous engagez à les donner en location nue
à usage d’habitation principale du locataire, pour une durée
minimale de 9 ans (dispositif «Duflot») ou sur option, pour une
durée minimale de 6 ou 9 ans (dispositif «Pinel»). Cette option,
exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de
l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si
elle est postérieure, est irrévocable.
Pour les investissements réalisés à compter du 1er
janvier 2015, le logement peut être donné en location à un
ascendant ou un descendant, autre qu’un membre de votre foyer fiscal ce qui
n’était pas possible précédemment.
La réduction d’impôt s’applique au titre des logements
situés dans les communes de métropole classées dans les zones A
bis, A, B1 et B2 sur agrément (zones géographiques définies à
l’article R. 304-1 du code de la construction).
Les investissements situés dans les départements et les
collectivités d’outre-mer ouvrent également droit au
bénéfice de l’avantage fiscal.
Les revenus perçus au titre de la location doivent être
déclarés dans la catégorie des revenus fonciers.
Pendant toute la période couverte par l’engagement de location, le
loyer ne doit pas excéder certains plafonds qui varient en fonction du lieu
de situation du logement et de sa surface. Les locataires doivent, en outre,
satisfaire à certaines conditions de ressources.
Le logement doit par ailleurs respecter un niveau de performance énergétique
global qui varie selon le lieu de situation du logement (métropole ou
outre-mer) à l’exception des logements situés à
Mayotte.
La réduction d’impôt s’applique si vous réalisez
directement l’investissement ou si vous le faites par
l’intermédiaire d’une société non soumise à
l’impôt sur les sociétés, autre qu’une
société civile de placement immobilier (SCPI) mais également si
vous faites l’acquisition de parts de SCPI réalisant un même
investissement.
L’acquisition d’un logement en l’état futur
d’achèvement, d’un logement en vue de sa réhabilitation, de
locaux que vous transformez à usage d’habitation ou d’un
logement inachevé en vue de son achèvement ouvre également droit
à la réduction d’impôt.
Vous pouvez bénéficier de l’avantage fiscal au titre de
l’acquisition ou de la construction de deux logements pour une même
année d’imposition. Pour 2014, cette limitation est commune aux
dispositifs « Duflot» et «Pinel».
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient
du ou des logements retenu dans le limite d’un plafond par mètre
carré de surface habitable fixé à 5 500 € ou sur le
montant de la souscription au capital de SCPI. La base de la réduction
d’impôt est limitée à 300 000 € par an et par
foyer fiscal. Pour les investissements réalisés en 2014 et achevés
en 2016, ce plafond s'applique aux investissements réalisés dans le
cadre du dispositif « Duflot » ou
« Pinel ».
La réduction d'impôt est répartie sur six ou neuf années
à raison du sixième ou du neuvième de son montant chaque
année selon la durée d'engagement de location.
La réduction d’impôt est accordée la première fois
l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si
elle est postérieure, ou l’année de réalisation de la
souscription de parts de SCPI.
La date de réalisation de l’investissement correspond à la date
de la signature de l’acte authentique d’achat sauf pour les logements
que vous faites construire, elle correspond à la date de dépôt de
la demande du permis de construire.
Indiquez le montant de l’investissement dans la case
appropriée.
Pour les investissements « loi Duflot », achevés en 2016
et réalisés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014, les
taux de la réduction sont fixés à 18 % pour des logements
situés en métropole (cases 7GH ou 7EK) et 29 % pour ceux
situés en outre mer (cases 7GI ou 7EL).
Pour les investissements « loi Pinel » achevés en 2016,
les taux de la réduction pour des logements situés en métropole
sont fixés à 12 % lorsque l'engagement de location est de 6 ans (cases
7QA, 7QE ou 7QI) et à 18 % lorsque l'engagement de location est de 9 ans
(cases 7QB, 7QF ou 7QJ). Pour des logements situés outre-mer, les taux sont
portés à 23 % lorsque l'engagement de location est de 6 ans (cases 7QC,
7QG ou 7QK) et à 29 % lorsque l'engagement de location est de 9 ans (case
7QD, 7QH ou 7QL).
Si vos investissement, réalisés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014,
sont été achevés entre 2013 et 2015 (dispositif Duflot),
reportez cases 7FI à 7FR, le neuvième du montant de la
réduction d’impôt indiqué sur votre avis
d’impôt sur les revenus de 2013 à 2015. Si vos investissements,
réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 ou en 2015,
ont été achevés en 2014 ou 2015 (dispositif Pinel),
reportez cases 7AI à 7DI ou cases 7BZ à 7EZ selon votre situation,
le sixième ou le neuvième du montant de la réduction
d’impôt indiqué sur votre avis d’impôt de 2014 ou de 2015.
La fraction de la réduction d’impôt qui excède
l’impôt dû au titre d’une année n’est pas
reportable.
Pour obtenir plus d’informations et disposer des plafonds applicables,
vous pouvez consulter le Bulletin Officiel des Impôts BOI-IR-RICI-360 disponible sur impots.gouv.fr
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Investissements locatifs neufs
« loi Scellier » (cases 7FA à 7ZD)
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt
si vous avez fait l’acquisition ou si vous avez fait construire entre le
1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 un logement neuf dans
certaines zones du territoire qui se caractérisent par un
déséquilibre entre l’offre et la demande de logement. Par
dérogation, les logements acquis neufs ou en l’état futur
d’achèvement au plus tard le 31 mars 2013 peuvent ouvrir droit au
dispositif « Scellier » si vous justifiez avoir pris
l’engagement de réaliser l’investissement au plus tard le 31
décembre 2012.
La souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier
(SCPI) réalisant ces mêmes investissements ont pu également ouvrir droit
à la réduction d’impôt.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez
vous engager à donner le logement en location nue à usage
d’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans (ou 5 ans)
à une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal en respectant
un plafond de loyer pendant toute la période de l’engagement. Lorsque
la location du logement est consentie dans le secteur intermédiaire, vous ne
pouvez donner en location le logement à un ascendant ou un descendant
et devez respecter des plafonds de ressources du locataire. Les
revenus perçus doivent être déclarés dans la catégorie
des revenus fonciers.
La réduction d’impôt est subordonnée, pour les logements
faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de
construire depuis le 1er janvier 2010, à la justification du
respect des exigences en matière de performance énergétique
requises par la réglementation en vigueur. Pour plus de précisions,
reportez-vous au Bulletin Officiel des Impôts BOI-IR-RICI-230-10-30-20 disponible sur impots.gouv.fr.
La réduction d’impôt est accordée au titre d’un
seul logement par an. Elle est calculée
sur le prix de revient du logement ou le montant des souscriptions dans la limite
annuelle de 300 000 € par logement et par foyer fiscal. Pour les
investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012,
un plafonnement du prix de revient par mètre carré de surface habitable
en fonction de la localisation du logement est instauré (fixé par
décret n° 2012-305 du 5 mars 2012), à l’exception de
certains investissements.
La réduction d’impôt est répartie sur neuf années
à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Pour les
investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011
en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis et
Futuna, elle est répartie sur cinq ans à raison d’un
cinquième chaque année.
La réduction d’impôt est accordée la première fois
l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si
elle est postérieure, ou l’année de réalisation de la
souscription de parts de SCPI.
Les taux varient en fonction du type d’investissement et de sa date de
réalisation, du lieu de situation de l’immeuble (métropole ou
outre-mer) et de la performance énergétique globale des logements. La
date de réalisation de l’investissement correspond à la date de
signature de l’acte authentique d’achat, pour les logements neufs ou
acquis en l’état futur d’achèvement, à la date de
dépôt de la demande du per-mis de construire pour les logements que
vous faites construire, à la date de réalisation de la souscription
pour la souscription de parts de SCPI. Des dispositions transitoires sont
prévues lorsque un engagement a été pris avant le 1er
janvier de l’année de réalisation de
l’investissement.
Les taux applicables pour les investissements achevés en 2016 sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Investissements locatifs « loi Scellier » |
INVESTISSEMENTS ACHEVÉS EN 2016 |
RÉALISÉS EN MÉTROPOLE |
RÉALISÉS DANS LES DOM-COM |
Logement BBC ou assimilé |
Logement non BBC |
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Investissements réalisés du 1er janvier au 31 mars 2013 avec engagement de réalisation en 2012 |
13% |
6% |
24% |
Investissements réalisés en 2012 |
Acquisition (hors VEFA) avec engagement de réalisation en 2012 |
13% |
6% |
24% |
Acquisition (hors VEFA) avec engagement de réalisation en 2011 |
22% |
13% |
36% |
Acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2011 : investissement réalisé du 1er janvier au 31 mars 2012 |
22% |
13% |
36% |
Acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2011 : investissement réalisé du 1er avril au 31 décembre 2012 |
13% |
6% |
24% |
Investissements réalisés en 2011 |
Acquisition (hors VEFA) avec engagement de réalisation en 2011 |
22% |
13% |
36% |
Acquisition (hors VEFA) avec engagement de réalisation en 2010 |
25% |
15% |
40% |
Acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2010 : investissement réalisé du 1er janvier au 31 janvier 2011 |
25% |
25% |
40% |
Acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2010 : investissement réalisé du 1er février au 31 mars 2011 |
25% |
15% |
40% |
Acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2010 : investissement réalisé du 1er avril au 31 décembre 2011 |
22% |
13% |
36% |
Investissements réalisés en 2010 |
25% |
40% |
Si vous avez réalisé des investissements achevés entre 2009 et
2015, reportez cases 7YM à 7HS (selon le lieu, la date de réalisation
et d’achèvement de l’investissement), le neuvième ou le
cinquième du montant de la réduction d’impôt (logements
achevés entre 2011 et 2015) ou le montant des investissements (logements
achevés en 2009 et 2010). Ces montants figurent sur vos avis
d’impôt sur les revenus de 2009 à 2015.
Lorsque la fraction de la réduction d’impôt excède le
montant de l’impôt dû, le solde peut être reporté sur
les six années suivantes à condition que le logement soit maintenu
à la location pendant ces années. Reportez cases 7LB à 7LP le
solde de la réduction d’impôt que vous n’avez pu imputer
entre 2010 et 2015. Ces montants sont indiqués sur vos avis
d’impôt sur les revenus.
Si avez réalisé et achevé en 2011 un investissement en
Polynésie française, Nouvelle Calédonie ou dans les îles
Wallis et Futuna et que vous prorogez la période de location initiale, dans le
secteur intermédiaire, par une ou deux périodes triennales de location,
vous bénéficiez d'un complément de réduction d'impôt
de 5 % ou 6 % du montant de l'investissement (cases 7ZA à 7ZD).
Pour plus de précisions sur ce dispositif, vous pouvez consulter le
Bulletin Officiel des Impôts BOI-IR-RICI-230 disponible sur impots.gouv.
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Investissements immobiliers destinés
à la location meublée non professionnelle : loi Censi-Bouvard (cases 7OW à 7PO)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous
faites l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur
d'achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait
l'objet d'une réhabilitation ou qui fait l'objet de travaux de
réhabilitation dans certains établissements.
Le logement doit être destiné à la location meublée non
professionnelle dans certaines résidences (établissement social ou
médico-social pour personnes âgées ou handicapées,
établissement ayant pour objet de dispenser des soins de longue durée
à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie, résidence avec
services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu
l'agrément « qualité », résidence avec
services pour étudiants, résidence de tourisme classée, ensemble
de logements gérés par un groupement de coopération sociale et
affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées
ou handicapées).
Vous vous engagez à louer le logement meublé pour une durée
minimale de neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la
résidence. Les produits tirés de la location du logement concerné
doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
La réduction d'impôt est accordée pour la première fois au
titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle
est postérieure. Elle est calculée sur le prix de revient du logement
(majoré des travaux de réhabilitation le cas échéant) retenu
dans la limite annuelle de 300 000 € par foyer fiscal. Elle est
répartie sur neuf années, en raison d'un neuvième de son montant
chaque année.
Le taux de réduction applicable dépend de la date de
réalisation de l’investissement qui correspond à la date de
signature de l’acte authentique quelle que soit la nature de
l’investissement (sous réserve des dispositions transitoires
permettant de retenir la date d’engagement).
Pour les investissements achevés ou acquis en 2016 indiquez le prix de revient du
logement dans la rubrique concernée en fonction de leur année de réalisation (case 7OW à 7IM)
Les taux applicables sont indiqués dans le tableau ci-dessous
Investissements destinés à la location meublée non professionnelle « loi Censi-Bouvard » |
INVESTISSEMENTS ACHEVÉS OU ACQUIS EN 2016 |
TAUX |
Investissements réalisés entre 2013 et 2016 |
11% |
Investissements réalisés en 2012 |
Acquisition (hors VEFA) avec engagement de réalisation en 2012 |
11% |
Acquisition (hors VEFA) avec engagement de réalisation en 2011 |
18% |
Acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2011 : investissement réalisé du 1er janvier au 31 mars 2012 |
18% |
Acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2011 : investissement réalisé du 1er avril au 31 décembre 2012 |
11% |
Investissements réalisés en 2011 |
Acquisition (hors VEFA) avec engagement de réalisation en 2011 |
18% |
Acquisition (hors VEFA) avec engagement de réalisation en 2010 |
20% |
Acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2010 : investissement réalisé du 1er janvier au 31 mars 2011 |
20% |
Acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2010 : investissement réalisé du 1er avril au 31 décembre 2011 |
18% |
Investissements réalisés en 2010 |
25% |
Pour les investissements réalisés et achevés avant 2016,
reportez cases 7OK à 7IK, le neuvième du montant de la réduction
d’impôt (logements achevés entre 2011 et 2015) ou du montant de
l’investissement (logements achevés en 2009 et 2010).Ces montants
figurent sur vos avis d’impôt sur les revenus de 2009 à 2015.
Lorsque le montant de la réduction d'impôt imputable au titre d'une
année excède le montant de l'impôt dû, le solde peut
être reporté au titre des 6 années suivantes à condition que
le logement soit maintenu à la location pendant lesdites années.
Reportez suivant la date de réalisation et d'achèvement de
l'investissement dans les cases 7IU à 7PO le solde de réduction
d’impôt qui n’a pu être imputé entre 2010 et 2015. Ces
montants sont indiqués sur vos avis d’impôt sur les revenus.
Pour plus de précisions sur ce dispositif, vous pouvez consulter le
Bulletin Officiel des Impôts BOI-IR-RICI-220 disponible sur impots.gouv.fr.
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Intérêts de prêts étudiants
(cases 7UK, 7VO et 7TD)
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si
vous avez souscrit un prêt entre le 1er septembre 2005 et le 31
décembre 2008 en votre qualité d’étudiant (âgé de
25 ans au plus au 1er janvier de l’année de souscription du prêt) pour financer vos études.
Ce crédit d’impôt est égal à 25 % des
intérêts d’emprunt relatifs aux cinq premières annuités
de remboursement retenus dans la limite annuelle de 1 000 € par
année civile.
Vous ne pouvez bénéficier de ce crédit d’impôt que si
vous déposez votre propre déclaration. Si vous avez souscrit votre
prêt alors que vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents,
le crédit d’impôt attribué la première année de
votre imposition distincte prend en compte les intérêts payés au
cours des années de rattachement retenus dans la limite de 1
000 € par année civile.
Dans ce cas, indiquez case 7VO le nombre d’années (maximum 5) pendant
lesquelles vous avez versé des intérêts en étant
rattaché à un autre foyer fiscal. Indiquez case 7UK les
intérêts versés en 2016 et en case 7TD ceux versés avant
2016.
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Dépenses en faveur de l'aide aux personnes
(cases 7WJ, 7WL et 7WR)
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de
25 % si vous effectuez des dépenses d’équipement
spécialement conçus pour les personnes âgées ou
handicapées dans votre habitation principale que vous en soyez
propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit (case 7WJ).
Le crédit d’impôt est retenu dans la limite d’un plafond
pluriannuel de dépenses sur une période de cinq années consécutives.
Pour le calcul du crédit d’impôt 2016, le plafond s’applique
aux dépenses effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016.
Il est fixé à 5 000 € pour une personne seule et
10 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune,
majoré de 400 € par personne ou enfant à charge (cette majoration
est divisée par deux en présence d’un enfant en résidence alternée).
Vous pouvez également bénéficier d’un crédit
d’impôt de 40 % pour les travaux prescrits dans le cadre
d’un plan de prévention contre les risques technologiques ainsi que
pour les dépenses de réalisation de diagnostics préalables à
ces travaux réalisés dans votre habitation principale dont vous
êtes propriétaire (case 7WL).
Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel
(du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017) de 20 000 €
par logement quelle que soit votre situation de famille.
Vous devez reporter sur la déclaration le coût payé en 2016 des équipements et
travaux, frais de main d’œuvre compris, pour leur montant TTC
indiqué sur la facture de l’entreprise qui a
effectué leur installation.
Précision
Le crédit d’impôt concernant les travaux de prévention des
risques technologiques est également accordé pour des dépenses
réalisées dans un logement que vous donnez en location ou que vous vous
engagez à donner en location pendant au moins cinq ans à titre
d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de
votre foyer fiscal.
Consultez la notice n° 2041-GR pour plus de précisions et
utilisez ce formulaire pour rédiger votre engagement de location ainsi que
pour déterminer le montant à reporter case 7WR
(présente sur la déclaration n° 2042 C si vous déposez papier).
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