 |
Personnes à charge en
2016
Vous pouvez compter à charge :
- vos enfants (ou ceux de votre conjoint)
légitimes, adoptifs, naturels (filiation légalement établie) ou
recueillis (si vous en assurez l'entretien exclusif) âgés de moins de
18 ans au au 1er janvier 2016 (nés à compter du
1er janvier 1998),
- vos enfants handicapés quel que soit
leur âge s'ils sont hors d'état de subvenir à leurs besoins,
- tout enfant né en 2016 enregistré à
l’état civil, est compté à charge même s’il est
décédé en cours d’année,
- les personnes invalides autres que vos
enfants si elles vivent en permanence sous votre toit et si elles sont
titulaires de la carte d'invalidité d'au moins 80% sans qu'aucune
condition d'âge ou de revenus ne soit exigée.
- Enfants en résidence alternée en
2016.
Il s'agit des enfants mineurs résidant en alternance au domicile de leurs
parents séparés ou divorcés. Dans ce cas, la charge de l'enfant
est présumée partagée de manière égale entre les deux
parents et chacun bénéficie d'une augmentation (qui est
partagée) de son nombre de parts.
En cas de résidence alternée, vous devez indiquer le nombre d'enfants
concernés et leur année de naissance en ligne H.
Pour plus de renseignements, prenez connaissance
des informations figurant sur le document n° 2041 GV.
- Si votre enfant a atteint sa majorité en 2016 (né en
1998),
vous pouvez encore le compter à charge en qualité d'enfant mineur.
Dans ce cas, vous devez déclarer les revenus qu'il a perçus du
1er janvier 2016 jusqu'à sa majorité. Votre enfant doit
souscrire personnellement une déclaration pour les revenus dont il a
disposé de sa majorité jusqu'au 31 décembre 2016. Toutefois,
pour cette période, il peut ne pas faire de déclaration de revenus et
être considéré comme "rattaché" à votre foyer fiscal,
dans ce cas vous devez inclure la totalité des revenus qu'il a perçu
durant l'année 2016. Si vous choisissez cette dernière option, ne
demandez pas le rattachement de cet enfant (case J) sur votre déclaration,
il est déjà à charge de droit (case F).
|
|
Rattachement en 2016
d'enfants majeurs ou mariés ou liés par un PACS
- Enfants qui peuvent demander à être
rattachés
Il s’agit de :
– vos enfants majeurs célibataires âgés de moins de
21 ans au 1er janvier 2016 (nés à compter du 1er janvier 1995) ou de moins de 25 ans (nés à compter du 1er janvier 1991) à cette
même date s’ils poursuivent leurs études ;
– vos enfants mariés (ou non mariés chargés de
famille ou liés par un PACS) qui remplissent les conditions
précédentes. Il suffit que l’un des conjoints remplisse
l’une des conditions pour que le rattachement soit possible ;
– les enfants majeurs devenus orphelins de mère et de père
après leur majorité à condition qu’ils vivent sous le
même toit que vous et qu’ils soient à votre charge de
manière effective et exclusive.
- Les effets du rattachement
Le rattachement de vos enfants majeurs célibataires, veufs, divorcés
ou séparés qui ne sont pas chargés de famille majore votre
nombre de parts. Le rattachement de vos enfants mariés ou liés par un
PACS ou des enfants chargés de famille, donne droit à un abattement
sur le revenu global de 5 738 €* par personne rattachée
(l’enfant, son conjoint s’il est marié, son partenaire
s’il est pacsé et leurs enfants).
Les revenus perçus par les personnes rattachées doivent être
portés sur votre déclaration de revenus.
En cas de décès de votre conjoint en 2016, le rattachement ne peut
être demandé que sur une seule des deux déclarations.
Lorsque les parents sont imposés séparément, le parent qui ne
bénéficie pas du rattachement peut déduire une pension
alimentaire qui devra être déclarée comme un revenu imposable
par l’autre parent.
- Les formalités
Vous devez remplir le cadre dédié.
Chaque enfant doit rédiger une demande sur le modèle suivant :
« Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse, profession ou
qualité, date et lieu de naissance) demande à être
rattaché(e) au foyer fiscal de (mes parents, ma mère, mon
père) ».
La demande doit être datée et signée. En cas de séparation
des parents, indiquez également sur la demande le nom et l’adresse
de l’autre parent.
Vous ne joindrez pas ce justificatif de rattachement à votre déclaration
mais vous le conserverez. Votre centre des finances publiques pourra vous le demander
ultérieurement.
* Si les enfants de la personne
rattachée (en général vos petits-enfants) sont en résidence
alternée, l'abattement sur le revenu global est divisé par deux. Dans
ce cas, vous ne devez pas porter l'enfant de la personne rattachée en case
N, mais indiquer sur papier libre que cet enfant est en résidence
alternée.
|
