Aide

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, les revenus fonciers donneront lieu aux versements d'acomptes. Cependant, les revenus fonciers de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français, qui se trouvent hors du champ d'application du prélèvement à la source, doivent être déclarés dans les cases 4BE ou 4BA (selon le régime applicable) mais également indiqués dans les cases 4BK ou 4BL afin qu'ils ne soient pas retenus pour le calcul des acomptes.

Régime micro foncier (case 4BE)

Vous relevez du régime micro foncier si vous remplissez simultanément les deux conditions suivantes :

• le montant des revenus fonciers bruts (loyers perçus, charges non comprises) et éventuellement le revenu brut annuel correspondant à votre quote-part dans les sociétés immobilières perçus en 2016 par votre foyer fiscal n'excède pas 15 000 €;
   
• vos revenus fonciers proviennent de la location de locaux nus ou de parts de société immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale et, le cas échéant, de parts de sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ou de parts de fonds de placement immobilier (FPI).
  Si vous percevez uniquement des revenus fonciers au travers de sociétés immobilières ou de FPI, ce régime ne s’applique pas.
  Sont exclus du régime micro foncier les logements neufs ayant donnés lieu à une déduction de l'amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien, Borloo neuf) ainsi que les logements pour  lesquels certaines déductions spécifiques ont été demandées. Sont également exclus les immeubles situées en secteur sauvegardé ou assimilé pour lesquels le bénéfice de la déduction des charges « Malraux » est demandé ainsi que les immeubles classés monuments historiques.
  
  

Si vous relevez du régime micro foncier, vous n'avez pas à remplir de déclaration de revenus fonciers n° 2044. Indiquez simplement le montant de vos loyers ou fermages perçus en 2016 sur votre déclaration n° 2042 (case 4BE). Un abattement de 30 % (évaluation forfaitaire de vos charges) sera appliqué pour déterminer votre revenu imposable . Ne le déduisez pas, il sera calculé automatiquement.

Vous pouvez renoncer à ce régime et opter pour le régime réel. Cette option s'effectue en souscrivant une déclaration de revenus fonciers n° 2044 (ou la déclaration n° 2044 spéciale). Elle est irrévocable pendant trois ans.

Régime réel (cases 4BA, 4BB, 4BC, 4BD)

Si vous n'êtes pas concerné par le régime micro foncier ou si vous préférez opter pour le régime réel, reportez sur votre déclaration n° 2042 les résultats (revenus ou déficits) calculés sur votre déclaration n° 2044 (ou la déclaration n° 2044 spéciale)

Précisions

Si vous disposez d'un déficit antérieur non encore imputé, la répartition de ce déficit par année d'origine est réalisé sur la déclaration n° 2044 (ou n° 2044 spéciale). Seuls les déficits des années 2006 à 2015 non encore imputés sur des revenus fonciers antérieurs à 2016 peuvent être indiqués case 4BD.

Les amortissements Robien ou Borloo déduits de vos revenus fonciers de 2016 au titre d'un logement acquis en 2009 doivent être portés en case 4BY. Ce montant sera retenu dans le calcul du plafonnement global.

Crédit d'impôt primes d'assurance pour loyers impayés (case 4BF)

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certaines primes d'assurance pour loyers impayés à condition de ne pas les avoir déduites sur votre déclaration des revenus fonciers. Ce crédit d'impôt est égal à 38% du montant de la prime d'assurance versée en 2016.

Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (case 4BH)

Une taxe sur les loyers élevés est due pour les logements de faible superficie situés dans certaines zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Il s’agit des logements situés dans des communes classées dans la zone A (Paris, petite et deuxième couronnes, Côte d’Azur et Genevois français).La liste des communes de la zone A a été modifiée pour les loyers perçus à compter du 7 août 2014.

La taxe est due pour les logements dont la surface habitable ne dépasse pas 14 m², donnés en location nue ou meublée (pour une durée de 9 mois minimum), lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède, pour les loyers perçus en 2016, le seuil de 41,64 € par m² de surface habitable.

La taxe est due sur le montant total des loyers perçus en 2016. Le taux applicable est fonction de l’écart existant entre le montant du loyer mensuel et la valeur du loyer mensuel de référence. Le montant de la taxe doit être déterminé sur l’imprimé n° 2042 LE et reporté dans la case 4BH de la déclaration complémentaire n° 2042 C.

Vous disposez des précisions complémentaires dans la notice de l’imprimé n° 2042 LE. Ce document est disponible sur impots.gouv.fr.