Aide

CSG déductible (case 6DE)

Une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) payée en 2016 sur les revenus du patrimoine est déductible de votre revenu global.
Ce montant figure sur l'avis d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux que vous avez reçus en 2016.

Changement de situation de famille :

En cas de mariage ou Pacs en 2016 sans option pour une imposition séparée, vous devez indiquer sur la déclaration au nom du couple la totalité de la CSG déductible de chacun des conjoints.

En cas de divorce, séparation ou rupture de Pacs,en 2016, vous devrez répartir le montant de CSG déductible prérempli sur la déclaration commune sur la déclaration de chaque ex-conjoint en indiquant la moitié de la somme ou le montant effectivement acquitté par chacun.

En cas de décès d’un conjoint ou partenaire de PACS en 2016, vous pouvez demander la répartition prorata temporis de la CSG déductible entre la déclaration commune et votre déclaration individuelle. Dans ce cas, vous indiquerez le détail de la répartition dans une note jointe à votre déclaration ou dans la rubrique « Renseignements complémentaires » de la déclaration en ligne.

Pensions alimentaires (cases 6GI, 6GJ, 6EL, 6EM, 6GP et 6GU)

Les pensions alimentaires déductibles sont celles versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou en vertu d’une décision de justice.

Vous pouvez déduire les pensions alimentaires versées aux personnes auxquelles vous devez venir en aide (enfants majeurs, parents…) à condition qu’elles ne soient pas comptées à votre charge. Si vous déduisez une pension alimentaire, vous devez pouvoir prouver l’état de besoin de l’enfant ou de l’ascendant qui la reçoit et la réalité des versements effectués. Indiquez le montant effectivement versé. Il sera, si nécessaire, automatiquement limité.

• Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs

Il n’y pas lieu de distinguer selon que l’enfant majeur est âgé de plus ou moins de 25 ans, étudiant ou non, invalide ou non.

La déduction est limitée à 5 738 € par enfant. La pension alimentaire déduite est imposable au nom du bénéficiaire (excepté sous certaines conditions pour les enfants majeurs infirmes).

- Pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice définitive avant le 1^er janvier 2006 (cases 6GI et 6GJ)
Ces pensions alimentaires sont déductibles pour leur montant majoré de 25 %. Cette majoration est effectuée automatiquement sans intervention de votre part (la limitation s'applique ensuite).

- Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs (cases 6EL et 6EM)

Déclarez cases 6EL et 6EM les versements spontanés et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice prononcée à compter du 1^er janvier 2006.

Si l'un de vos enfants est marié ou chargé de famille et si vous justifiez subvenir seul à l'entretien de son foyer [c'est à dire sans la participation des beaux-parents de votre enfant, ou de celle de votre ex-conjoint si vous êtes divorcé(e) ou séparé(e)] inscrivez case 6EL, le montant de la pension versée à cet enfant, et case 6EM le montant versé pour son conjoint (ou pour son (ses) enfant(s) s'il s'agit d'un enfant non marié chargé de famille). Considérez que vous avez versé la moitié de la pension à votre enfant et la moitié à son conjoint [ou à son (ses) enfant(s)].

• Pensions alimentaires versées à d'autres personnes (enfants mineurs, parents, ex-conjoint)

Seules sont déductibles les pensions versées à vos enfants mineurs dont vous n’avez pas la garde. La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit

- Pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice définitive avant le 1^er janvier 2006 (case 6GP)
Ces pensions alimentaires sont déductibles pour leur montant majoré de 25 %. Cette majoration est effectuée automatiquement sans intervention de votre part.

- Autres pensions alimentaires (case 6GU)
Déclarez case 6GU les versements spontanés, les pensions non fixées et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice prononcée à compter du 1^er janvier 2006.

Précisions
– Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour un enfant en résidence alternée.
– Les aides versées à des personnes autres que vos parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ou les ex-conjoints ne sont pas déductibles.
– Si vous subvenez à tous les besoins d'un enfant ou d'un ascendant sans ressources vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaitaire de 3 411 €.

Déductions diverses (case 6DD)

Les charges déductibles du revenu brut global sont notamment les suivantes :

• les versements effectués pour la constitution de la retraite mutualiste du combattant dans la mesure où ils concernent la fraction bénéficiant de la majoration de l'Etat ;
• sous certaines conditions, les charges foncières relatives aux monuments historiques et assimilés, dont les propriétaires se réservent la jouissance. Pour plus de précisions, consultez les Bulletins Officiels des Impôts BOI-IR-BASE-20-40 et BOI-RFPI-SPEC-30-20-30 disponibles sur impots.gouv.fr;
• les versements de cotisations de sécurité sociale dans le cas exceptionnel où ils n'ont pas été déduits pour la détermination d'un revenu particulier. Les cotisations patronales de sécurité sociale versées pour les employés de maison ne sont pas déductibles.
  Vous ne pouvez pas déduire les cotisations versées à une mutuelle ou à tout autre organisme de prévoyance ou d'assurance lorsque l'adhésion est facultative ;
• les cotisations de sécurité sociale obligatoire versées par les étudiants sont déductibles lorsque l'étudiant ne dispose pas de revenus professionnels sur lesquels les cotisations pourraient être imputées.

Déduction au titre de l'épargne retraite : PERP et produits assimilés (PREFON, COREM et CGOS)

Chaque membre du foyer fiscal peut déduire du revenu net global les cotisations versées au titre de l’épargne retraite facultative.

Il s’agit des plans d’épargne retraite populaire (PERP), des régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et CGOS ainsi que le volet facultatif des plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE) et, pour les versements effectués depuis le 11 novembre 2010, des régimes de retraite supplémentaire obligatoires d’entreprise (« article 83 »).

Indiquez cases 6RS, 6RT, 6RU les cotisations versées en 2016 dans le cadre de l’épargne retraite que vous a indiqué l’organisme gestionnaire.
Les cotisations de rachat aux régimes PREFON, COREM et CGOS versées à compter de 2015 ne bénéficient plus d'un plafond de déduction spécifique.
Les cotisations versées en 2016 sont déductibles du revenu global dans la limite d’un plafond indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de l’année 2015 (elle sera iniquée au cadre 6 de votre déclaration préremplie) si vous avez versé des cotisations en 2015.

Certaines situations (changement de situation de famille, modification de l’imposition des revenus des années antérieures…) peuvent avoir une incidence sur le montant du plafond indiqué sur votre avis d’imposition (et sur la déclaration de revenus) ou le montant peut être erroné, dans ce cas, le plafond doit être rectifié cases 6PS, 6PT, 6PU. Pour connaître les modalités de détermination du plafond, consultez la notice n° 2041 GX disponible sur impots.gouv.fr et dans votre centre des finances publiques.

Le plafond relatif aux cotisations qui seront versées en 2017 sera déterminé en fonction de vos revenus d’activité 2016 sans intervention de votre part. Toutefois, si vous êtes concerné par les régimes de retraite dits « article 83 », le contrats dits « Madelin », « Madelin agricole », « PERE » ou « PERCO », indiquez cases 6QS, 6QT et 6QU les cotisations suivantes qui ont une incidence pour la détermination de ce plafond :

•  les cotisations aux régimes de retraites supplémentaires rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (article 83 et volet obligatoire du PERE). Sont concernées la part patronale, pour son montant non imposable, et la part salariale pour son montant déductible du salaire ;
• le montant des cotisations aux régimes facultatifs de retraite « Madelin » et « Madelin agricole » qui excède 15 % de la fraction de votre bénéfice imposable comprise entre 38 616 € et 308 928 €  ;
• l’abondement de l’entreprise au plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO)exonéré d’impôt sur le revenu ;
• les versements affectés à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise « article 83 » ou à un PERCO déductibles ou exonérés de l’impôt sur le revenu qui sont issus de jours de congés monétisés.

Ce nouveau plafond sera indiqué sur votre avis d'imposition des revenus 2016.

Précisions

Plafond de déduction des nouveaux résidents : si vous n'étiez pas fiscalement domicilié en France au cours des 3 dernières années civiles, cochez la case 6QW et vous bénéficierez d'un plafond de déduction calculé sur la base des revenus 2016 majoré d'un plafond complémentaire égal au triple de ce plafond.

Mutualisation du plafond de déduction : vous pouvez mutualiser votre plafond avec celui de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS (case 6QR à cocher). Dans ce cas, le couple bénéficie d'un plafond global de déduction sur lequel s'imputent les cotisations ordinaires puis les cotisations de rachat versées par chacun des conjoints.

Pour tous renseignement complémentaire, consultez la notice n° 2041 GX disponible sur impots.gouv.fr

Vous avez droit à une déduction si vous accueillez sous votre toit, une personne âgée de plus de 75 ans (pour les revenus de 2016 née avant le 1^er janvier 1942), autre qu'un ascendant, à condition qu'elle vive en permanence avec vous et que son revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L 815-1 du code de la sécurité sociale, soit 9 609,60 € pour une personne seule et 14 918,90 € pour un couple marié ou soumis à une imposition commune.

Cette déduction est limitée à 3 411 € par personne recueillie.

Les dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires peuvent, sur option, être déduites du revenu global, que l'immeuble soit ou non donné en location, dans la limite de 25 000 € par an. La fraction des dépenses excédant cette limite ou la fraction inférieure à 25 000 € non imputée sur le revenu global peut être déduite du revenu global des dix années suivantes.

Indiquez case 6CB le montant des dépenses payées en 2016.

Indiquez cases 6HJ à 6HP la fraction des dépenses payées entre 2009 et 2015 qui n’a pu être imputée sur vos revenus globaux. Ce montant est indiqué sur votre avis d’impôt de 2015.

L'option pour la déduction de ces dépense du revenu global exclut leur prise en compte pour l'évaluation des revenus fonciers.

Les déficits globaux des années 2010 à 2015 non encore imputés sont déductibles de vos revenus de 2016. Ils apparaissent sur votre avis d'impôt 2015.

Les déficits catégoriels ci-dessous ne sont imputables que sur des revenus de même catégorie :

• les déficits agricoles ne sont déductibles des autres revenus du foyer qu’à la condition que le total des revenus nets des autres catégories réalisés par l’ensemble des membres du foyer ne dépasse pas 107 826 € en 2016. Dans le cas contraire, les déficits agricoles sont imputables sur les revenus agricoles des six années suivantes;
• les déficits fonciers des années antérieures non encore imputés, ne sont déductibles que des revenus fonciers des 10 années suivantes (reportez-vous à la déclaration n° 2044 ou n° 2044 spéciale) : en 2016, vous ne pouvez donc déduire que ceux relatifs aux revenus des années 2006 à 2015;
• les déficits provenant d'activités commerciales ou non commerciales, exercées à titre non professionnel (sauf les locations en meublé voir ci-après), ne sont déductibles que sur des revenus tirés d'activité de même nature des six années suivantes ;
• les déficits des loueurs en meublés non professionnels ne sont déductibles que des revenus de location meublée non professionnelles des 10 années suivantes