Aide

AIDE de l'impôt sur les revenus

Autres imputations, reprises de réduction ou de crédit d'impôt

Retenue à la source prélevée en France pour les non-résidents (case 8TA)

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, vous devez indiquer case 8TA la retenue à la source effectuée sur vos revenus de source française ces revenus doivent, par ailleurs, être portés sur votre déclaration dans les rubriques appropriées et être détaillés dans le tableau de l'imprimé n° 2041 E.

Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) (cases 8TL et 8UW)

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en faveur des entreprises imposées selon leur bénéfice réel (ou exonérées en application d’un dispositif spécifique) peut être attribué au titre des rémunérations versées en 2016 à leur personnel salarié. Le crédit d’impôt est déterminé à partir du montant des rémunérations n’excédant pas deux fois et demie le SMIC et s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû.

Indiquez case 8TL ou 8UW le montant du crédit d’impôt déclaré sur l’imprimé n° 2069-RCI-SD joint à la déclaration de résultat de votre entreprise qui n’a fait l’objet d’aucune cession ou de nantissement auprès d’un établissement de crédit dans le cadre du dispositif du préfinancement.

Indiquez case 8UW l’excédent de crédit d’impôt non imputé sur le montant de votre impôt sur le revenu de 2013, 2014 ou 2015.

Crédit d'impôt recherche (case 8TB et 8TC)

Ce crédit d'impôt est accordé, aux exploitants d'entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, imposés selon un régime de bénéfice réel, qui effectuent des dépenses de recherche.

Vous devez reporter le montant déterminé à partir de l'imprimé n° 2069 A-SD. Indiquez en case 8TB le montant du crédit d'impôt recherche pour les entreprises bénéficiant du remboursement immédiat et en case 8TC le crédit d'impôt pour les autres entreprises ainsi que l’excédent de crédit d’impôt non imputé sur le montant de votre impôt sur le revenu de 2013 à 2015.

Pour toutes informations complémentaires (les entreprises bénéficiant du remboursement anticipé…), prenez connaissance des informations présentes sur le document n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr.

Crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé (case 8TE)

Si vous êtes associé d'une entreprise ayant adhéré à un groupement de prévention agréé, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses exposées pour l'adhésion au groupement.

Pour cela, vous devez reporter à la case 8TE, la fraction du crédit d'impôt que vous a transférée l'entreprise, au prorata de vos droits.

Crédit d'impôt famille (case 8UZ)

Si vous exercez une activité dont les résultats sont imposables à votre nom selon un régime réel, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt « famille » au titre des dépenses engagées afin de permettre aux salariés de votre entreprise ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Indiquez case 8UZ le montant du crédit d'impôt déterminé à partir de l'imprimé n° 2069-FA-SD.

Pour connaître les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, prenez connaissance du document n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr.

Crédit d'impôt apprentissage (case 8TZ)

Si vous exercez une activité dont les résultats sont imposables à votre nom dans la catégorie des bénéfices agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux selon un régime réel, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de la première année du cycle de formation d'un apprenti.

Indiquez case 8TZ le montant du crédit d'impôt déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI-SD joint à la déclaration de résultat de l’entreprise. La fiche d'aide au calcul n° 2079-A-FC-SD permet d'effectuer le calcul du crédit d'impôt.

Si vous souhaitez des informations complémentaires, prenez connaissance des informations présentes sur le document n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr.

Reprise de réductions ou de crédits d'impôt (case 8TF)

Si vous n'avez pas respecté les conditions requises pour bénéficier de certaines réductions ou crédits d'impôt ou si vous avez été remboursé de tout ou partie des dépenses ayant ouvert droit à ces avantages, les réductions ou crédits d'impôts obtenus les années précédentes sont remis en cause.

Vous devez indiquer le montant de la reprise correspondante en case 8TF et lorsque vous effectuerez votre déclaration de revenus vous préciserez, dans une note jointe ou dans le cadre « Renseignements complémentaires » de la déclaration en ligne, les motifs de cette reprise.

Crédit d'impôt pour investissement en Corse (cases 8TS, 8TG, 8TO et 8TP)

Si vous exploitez une petite ou moyenne entreprise imposée selon un régime réel d’imposition, vous pouvez bénéficier, sur option, d’un crédit d’impôt au titre de certains investissements productifs réalisés en Corse pour les besoins de votre activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Indiquez le montant du crédit d’impôt déterminé à partir de l’imprimé n° 2069-D-SD case 8TS si vous êtes une entreprise pouvant bénéficier de la restitution immédiate et case 8TG pour les autres entreprises.

Les conditions requises pour bénéficier de ce crédit d'impôt ainsi que les modalités de calcul sont exposés dans le document d'information n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr.

Elus locaux (cases 8BY et 8CY ou 8TH)

- Régime de droit commun (case 8BY et 8CY) : sauf option pour leur imposition à l'impôt sur le revenu (cf. ci-après), la retenue à la source à laquelle sont soumises les indemnités de fonction des élus locaux est libératoire de l'impôt sur le revenu. Ces indemnités doivent cependant être portées pour leur montant net dans les cases 8BY et 8CY (c'est-à-dire après déduction des cotisations sociales, de la CSG déductible et de la fraction représentative des frais d'emploi). Ces indemnités ne seront pas retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu mais seulement prises en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.

- Option pour l'imposition à l'impôt sur le revenu : tout élu local peut renoncer à la retenue à la source et opter pour l'imposition de ses indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il existe deux modalités d'option détaillées dans le document n° 2041 GI .

Personnes domiciliées en France percevant des revenus de l'étranger

Revenus ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger (cases 8VL à 8UM)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez porter cases 8VL à 8UM, selon la catégorie de revenus, le montant du crédit d’impôt représentatif de l’impôt effectivement payé à l’étranger sur vos revenus de source étrangère, imposables en France en application de la convention internationale. Remplissez également une déclaration n° 2047 et reportez le montant des revenus dans les rubriques appropriées de votre déclaration de revenus.

Revenus ouvrant droit à crédit d'impôt égal à l'impôt français (case 8TK)

Si vous avez perçu des revenus de source étrangère imposables en France mais qui ont déjà été imposés dans l’État d’où ils proviennent et ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, vous devez indiquer case 8TK le montant (avant déduction de l'impôt payé à l'étranger) imposable en France. Ces sommes doivent par ailleurs être indiqués dans la déclaration n°2047 et reportés dans les rubriques appropriées de votre déclaration de revenus.

Revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif (case 8TI)

Vous devez indiquer case 8TI les revenus exonérés d’impôt en France mais devant être pris en compte pour le calcul du taux d’imposition applicable aux autres revenus du foyer (règle du taux effectif) à l’exception des situations suivantes :
– vous percevez des salaires et primes en tant que salariés détachés à l’étranger (y compris les marins pêcheurs) exonérés d’impôt sur le revenu, ces revenus doivent être portés en cases 1AC à 1DC pour le calcul du taux effectif ;
– vous percevez des salaires ou pensions de source étrangère exonérés en France et retenus pour le calcul du taux effectif, vous êtes alors dispensé de souscrire la déclaration n° 2047 et devez indiquer le montant de ces revenus cases 1AC à 1DC ou 1AH à 1DH.
Dans ces différentes deux situations, les sommes ne doivent pas être indiquées en case 8TI.

Revenus exonérés non retenus pour le calcul du taux effectif (case 8FV)

Si vous avez perçu des revenus exonérés d’impôt en France et non pris en compte pour le calcul du taux effectif (revenus versés par des organismes internationaux ou des représentations étrangères, soldes de militaires étrangers en poste en France, pensions des retraités des communautés européennes…), cochez la case 8FV.
Vous devrez par ailleurs indiquer leur montant sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2016.
Si vous souhaitez des informations complémentaires, consultez la notice de la déclaration n° 2047 disponibles sur impots.gouv.fr

Revenus d’activité et de remplacement soumis aux contributions sociales (cases 8TQ à 8SB)

Vous devez porter dans cette rubrique, si vous êtes fiscalement domicilié en France et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance-maladie, vos revenus d’activité et de remplacement de source étrangère qui sont imposables à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sous réserve de l’application des conventions internationales.

Les pensions de retraite, d'invalidité et les allocations de préretraite soumises au taux normal de CSG sont par ailleurs soumises à la contribution additionnelle "solidarité autonomie" (CASA).

Les taux de CSG applicables et les modalités de détermination du montant à déclarer diffèrent selon la nature des revenus.

Des exonérations sont prévues pour certains revenus lorsque votre revenu fiscal de référence de 2014 ne dépasse pas certaines limites.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la notice n° 2041 GG disponible sur impots.gouv.fr.

Personnes non domiciliées en France (cases 8TM et 8TN)

Si vous n’êtes pas fiscalement domicilié en France et si vous estimez que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de vos revenus de source française et étrangère est inférieur à 20 % (ou 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer), indiquez le montant total de vos revenus de source française et étrangère sur votre déclaration (case 8TM). Sous réserve de justification, vous pouvez bénéficier d’un taux inférieur d’imposition pour vos revenus de source française.

Pour tout renseignement complémentaires, consultez la notice n° 2041 E.

Si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France avant le 1^er janvier 2005 ou après le 3 mars 2011 et si vous avez bénéficié du sursis de paiement, indiquez le montant de l’impôt en sursis de paiement afférent aux plus-values et créances exit tax case 8TN. Pour tout renseignement complémentaire, consultez la notice 2074-ETS-NOT.

Plus-values en report d'imposition non expiré (case 8UT)

Indiquez case 8UT de votre déclaration de revenus, le montant des plus-values de valeurs mobilières pour lesquelles vous avez demandé le report d'imposition, il s’agit :

– des plus-values d'échange ou d'apport de titres réalisées avant le 01/01/2000 ;
– des plus-values de cession réalisées avant le 01/01/2006 lorsque le produit de la cession a été réinvesti dans le capital d'une société nouvelle non cotée ;
– des gains d'apport à une société d'une créance trouvant son origine dans une clause de complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation, réalisés depuis le 01/01/2007 ;
– des plus-values de cession réalisées du 01/01/2011 au 31/12/2013 lorsqu'une partie du produit de la cession est réinvestie dans un ou plusieurs fonds ou sociétés ainsi que les compléments de prix perçus ultérieurement ;
– des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur réalisées à compter du 14/11/2012 ;
– des plus-values de cession de titres d'OPC monétaires réalisées à compter du 01/04/2016 sous condition de réinvestissement dans un PEA-PME.

Crédit d'impôt pour agriculture biologique (case 8WA)

Si vous exploitez une entreprise agricole, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’au moins 40 % de vos recettes proviennent d’activités qui ont fait l’objet d’une certification en agriculture biologique.

Indiquez case 8WA le montant du crédit d'impôt déterminé à partir de l'imprimé n° 2079-BIO-SD.
Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations présentes sur le document n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr.

Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (case 8WB)

Si vous exploitez une PME imposée selon un régime réel dans la catégorie des bénéfices agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de prospection commerciale exposées en vue d’exporter des biens ou services.

Indiquez case 8WB le montant du crédit d'impôt déterminé à partir de l'imprimé n° 2079-P-SD.
Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations présentes sur le document n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr.

Crédit d’impôt prêts sans intérêt (case 8WC)

Indiquez case 8WC le montant du crédit d’impôt déterminé à partir de l’imprimé n° 2078-D-SD.